Comment déclarer la déclaration annuelle OETH en DSN ?
Déclaration en DSN de la contribution annuelle OETH au bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 »
La contribution annuelle doit être déclarée au niveau du bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 ». Plusieurs blocs sont attendus avec les types suivants :
- 065 - Contribution OETH brute avant déductions
- 066 - Contribution OETH nette avant écrêtement
- 067 - Contribution OETH nette après écrêtement
- 068 - Contribution OETH réelle due
emIl est obligatoire de réaliser la déclaration simultanée de chacun de ces codes avec la même période de rattachement. em
emPour les entreprises multi établissements, la déclaration doit être faite sur un seul établissement de l’entreprise. em
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