Contribution AGEFIPH : atteinte ou franchissement de seuil et entreprises nouvelles
Atténuation des effets de seuil
Application de la loi PACTE
Lorsqu’une entreprise franchit le seuil de 20 salariés à la hausse :
- Ce seuil doit être atteint ou dépassé upendant 5 années consécutivesu pour que l’entreprise soit soumise à l’obligation d’emploi.
En outre, si cette même entreprise passe en dessous de ce seuil au titre d’une année, elle cesse d’être assujettie.
Par la suite, en cas d’atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés :
- Elle bénéficie à nouveau du délai de 5 ans.
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