Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Année 2020 (périodes d'emploi)
| Dates | Obligations déclaratives |
| Dès janvier 2020 |
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| Avant le 1er mars 2020 |
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Année 2021 (périodes d’emploi 2020 et 2021)
| Dates | Obligations déclaratives |
| DSN février 2021 (périodes emploi année 2020) |
Nota : Pour la 1ère année de mise en œuvre et afin d’accompagner les entreprises dans leur formalité, un report de la déclaration s’applique au travers de la DSN de mai 2021, exigible au 5 ou 15 juin 2021. Cette date a par la suite été modifiée, pour être portée sur la DSN de juin 2021, exigible au 5 ou 15 juillet 2021. |
| Année 2021 (périodes emploi de l’année) |
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Année 2022 (au titre des périodes d’emploi de 2021)
DOETH au titre de la DSN avril 2022
Dans sa publication du 26 janvier 2022, l’URSSAF confirme « qu’afin de de simplifier leur gestion par les entreprises, la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente ».
A la lecture de cette publication, il semble que nous soyons en droit d’imaginer que cette modalité déclarative annuelle, à réaliser au titre de la DSN du mois d’avril N+1 soit pérennisée, il restera toutefois à modifier l’article D 5212-8 du code du travail dans ce sens.
Article D5212-8
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2021
Modifié par Décret n°2021-918 du 9 juillet 2021 - art. 1
L'employeur assujetti à l'obligation d'emploi mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5212-1 renseigne annuellement, dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, effectuée pour la période d'emploi du mois de février de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée :
-le nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ;
-le montant de la contribution initialement due, avant déductions prévues aux articles L. 5212-10-1, L. 5212-11 et au troisième alinéa de l'article L. 5212-9, calculée conformément aux dispositions de l'article D. 5212-20 ;
-le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13, calculé conformément aux dispositions de l'article D. 5212-22 ;
-le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles, calculé en conformément aux dispositions de l'article D. 5212-23 ;
-le montant de la déduction non-plafonnée liée au nombre de salariés de l'entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5212-9 ;
-le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 ;
-le cas échéant, s'il s'acquitte de l'obligation d'emploi par la conclusion d'un accord agréé de branche, de groupe, ou d'entreprise mentionné à l'article L. 5212-8.Lorsqu'un montant de contribution est dû, l'employeur procède à son versement à la date de la déclaration mentionnée au premier alinéa.
La déclaration et, le cas échéant, le versement sont effectués auprès de l'organisme qui a transmis les informations mentionnées à l'article D. 5212-5.
Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement sont effectués par un seul de ses établissements.Conformément à l'article 3 du décret 2021-918, ces dispositions s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés établies à compter de 2021 au titre de l'année 2020.
Communication des effectifs avant le 15 mars 2022
L’URSSAF confirme également qu’elle calculera et mettra à disposition des entreprises, avant le 15 mars 2022, au titre de l’exercice annuel 2021 :
- L’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) ;
- Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
- L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
- L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Transmission de l’agrément
Enfin l’URSSAF confirme que les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent :
- Le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la 1ère année de mise en œuvre du programme.
Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.
Publication site URSSAF du 26 janvier 2022 :
Report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Afin de simplifier leur gestion par les entreprises, la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Ainsi, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).
L’Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises, avant le 15 mars 2022, au titre de l’exercice annuel 2021 :
l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) ;
le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Par ailleurs, les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.
Année 2023 (au titre des périodes d’emploi de 2022)
Publication URSSAF du 4 janvier 2023
Le site de l’URSSAF confirme, en date du 4 janvier 2023, les modalités déclaratives de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année 2022
DSN avril
- La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution sont à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Ainsi, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2022, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023).
Communication avant le 15 mars 2023
L’Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises, avant le 15 mars 2023, au titre de l’exercice annuel 2022 :
- L’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) ;
- Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
- L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
- L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Accord agrément
- Par ailleurs, les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.
Publication URSSAF du 4 janvier 2023 :
Exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année 2022
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution sont à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Ainsi, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2022, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023).
L’Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises, avant le 15 mars 2023, au titre de l’exercice annuel 2022 :
l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) ;
le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Par ailleurs, les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.
Références
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, JO du 6 septembre 2018
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO du 23 mai 2019TRANSFERT DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (DOETH)
Questions-Réponses Novembre 2019
Publication sur le site URSSAF du 26 janvier 2022
Publication URSSAF du 4 janvier 2023