Contribution AGEFIPH : inventaire des nouveautés entrées en vigueur le 1er janvier 2020
Fiche pratique
PaieEmploi travailleurs handicapés
Par publication du 15 novembre 2019, les services de l’URSSAF confirment de nombreuses et importantes modifications qui sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2020, concernant les déclarations de travailleurs handicapés par les entreprises.
Afin de mieux saisir les importantes modifications qui vont intervenir, voici un rappel des publications déjà effectuées, ainsi que de celles à venir :
Dates
Obligations déclaratives
6 septembre 2018
Publication au JO, de la loi Avenir professionnel (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)
23 mai 2019
Publication au JO, de la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises)
27 mai 2019
Publication au JO, du décret n°2019-521 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé ;
Publication au JO, du décret n°2019-522 relatif à la déclaration obligatoire des travailleurs handicapés ;
Publication au JO, du décret n°2019-523 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
21 août 2019
Publication au JO, du décret n°2019-861 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
A venir
Décret relatif aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP)
Décret relatif à la mise en œuvre pour la 1ère fois de la déclaration annuelle (dates initiales le 5 ou 15 mars 2021 au 5 ou 15 juin 2021).
Dates
Obligations déclaratives
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