Contribution AGEFIPH : quelles sont les modalités déclaratives en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ?
Modalités déclaratives : le décret du 20 avril 2023
Régime en vigueur avant le décret
L’article D 5212-8 du code du travail prévoit que la DOETH :
- Doit être effectuée em« pour la période d'emploi du mois de février »em de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée ;
- Ce qui correspond, pour les gestionnaires de paie, à la DSN adressée à l’administration le 5 ou 15 mars N, au titre de l’année N-1.
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