Avant la loi
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Détermination du seuil d’effectif | Sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, tous les établissements ayant au moins 20 salariés sont assujettis à l’obligation d’emploi d’au moins 6% de leur effectif avec TH. Si l’entreprise a plusieurs établissements, le calcul se fait par établissement.
uNota :u La loi Avenir professionnel modifie le périmètre d’évaluation de l’obligation d’emploi, l’évaluation se faisant désormais au niveau de « l’entreprise » en lieu et place de « établissement ». Un décret à ce sujet est toujours en attente de publication. |
Création entreprise ou accroissement effectif | Toute entreprise qui occupe au moins 20 salariés au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi d’un délai déterminé par décret qui ne peut excéder 3 ans.
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Obligation d’emploi au sein des ETT | Selon l’article L 5212-3, les ETT (Entreprises de Travail Temporaire) ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents.
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Obligation d’emploi au sein des entreprises de portage salarial | En contradiction avec l’esprit du dispositif, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, introduite dans la loi du 10 juillet 1987, s’applique, en plus des salariés permanents des entreprises de portage, à leurs salariés portés. (point mis en avant par un amendement du 20/09/2018 déposé à l’assemblée nationale sur le projet de loi PACTE). http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1237/AN/1521 |
Obligation d’emploi et groupement d’employeurs | Selon l’article L 5212-14 du code du travail, modifié par la loi Avenir professionnel, dans le calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont prises en considération les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
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