Loi PACTE /
  1. Outil interactif
  2. La vie en entreprise
  3. Contributions et taxes sur les salaires
  4. Le fonctionnement des entreprises
  5. L'épargne salariale
  6. Textes inclus

La loi PACTE modifie le régime de l’effort construction

Fiche pratique
Paie Taxes sur salaires

Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur la contribution à l’effort construction.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Avant la loi 

Thèmes

Contenu

Effort construction : 20 salariés

Sont soumises à la contribution « effort construction », toutes les entreprises ayant un effectif de 20 salariés et plus (ou 50 salariés dans le secteur agricole).

Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : effort construction

Si la limite de 20 salariés (ou de 50 salariés agricoles) est franchie (sauf s'il s'agit d'une création d'entreprise), l'employeur bénéficie du dispositif de lissage sur 6 ans :

  • Dispense totale de paiement pendant 3 ans ;
  • Dispense partielle régressive sur les 3 années suivantes : 25 % de la participation due lors de la 4ème année, puis de 50 % lors de la 5ème année et de 75 % lors de la 6ème année.

Thèmes

Contenu

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 81% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2023
Paie Réduction des cotisations

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

  • 1 Outil de calcul
  • 36 Fiches pratiques
  • 1 texte officiel