Etablir le certificat de travail
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A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer, sous peine de sanctions financières, au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Sommaire- La forme du certificat de travail
- Les mentions du certificat de travail
- La date de remise du certificat de travail
- Les modalités de remise du certificat de travail
- A savoir
- Les erreurs à éviter
- Le défaut de remise du certificat de travail
- La remise du certificat de travail alors que le contrat de travail est suspendu
- La remise du certificat de travail alors que le contrat de travail n’est pas encore rompu
- Références