Négocier un accord sur l’APLD ou appliquer un accord de branche

Attention ! : Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) ne peut plus être mis en place dans une entreprise depuis le 1^er janvier 2023.

Les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard. Une modification de l'accord collectif ou du document unilatéral mis en place avant le 31 décembre 2022 peut cependant intervenir après cette date. Un avenant est transmis à l'administration.

Nous laissons toutefois ce dossier à votre disposition pour les dispositifs en place jusqu’au 31 décembre 2026.

Créée dans le contexte de la crise liée au Covid-19, l’APLD n’était pas réservée à la crise sanitaire. Elle a pu être mobilisée dans d’autres contextes.

Le plan de résilience économique et sociale présenté par le Gouvernement le 16 mars 2022 prévoyait ainsi l’adaptation du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) aux conséquences économiques en France de la guerre en Ukraine.

Le recours à l'APLD nécessitait un accord collectif conclu soit au niveau de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, soit au niveau de la branche. Dans les deux cas, des conditions strictes devaient être respectées.

L’objectif de ce dossier était de vous donner les clés pour négocier et signer un accord d’entreprise relatif à l’APLD ou appliquer un accord de branche dans les règles si la branche professionnelle dont vous dépendez en a conclu un.

Ce dossier ne traite pas de l’allocation d’activité partielle et de l’indemnisation des salariés.

Le mécanisme d’APLD s’applique aux accords collectifs et aux documents unilatéraux élaborés par l’employeur transmis à l’administration pour validation ou homologation au plus tard le 31 décembre 2022. Les employeurs ne peuvent donc plus adresser de demande de validation ou d’homologation d’accords ou de documents uniques depuis le 1^er janvier 2023.

Contenu du dossier :

• Négocier ou appliquer un accord collectif sur l’APLD :

-         Engager les négociations de l’accord d’entreprise

-         Respecter les mentions obligatoires de l’accord

-         Inclure des mentions facultatives dans l’accord

-         Respecter le contenu obligatoire du document unilatéral en cas d’application d’un accord de branche

• Consulter le CSE
• Demander la validation de l’accord ou l’homologation du document unilatéral
• Effectuer les formalités de dépôt de l’accord
• Comprendre le dispositif d’APLD créé en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire
• Bénéficier des aménagements du dispositif dans le cadre des conséquences économiques du conflit ukrainien
• A savoir 
• Les erreurs à éviter 
• Références légales
• Modèle d’accord d’entreprise relatif à l’APLD
• Modèle de document unilatéral relatif à l’APLD