Registre de la délégation du personnel du Comité Social et Économique

Avant la fusion des institutions représentatives du personnel, un registre des délégués du personnel devait être tenu dans les entreprises de plus de 10 salariés. Désormais, le registre du CSE doit être tenu dans les entreprises ayant un effectif compris entre 11 et 50 salariés. C'est à l'employeur qu'incombe la responsabilité de mettre en place ce registre dédié au CSE.

"Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique." - Article L2315-22

Lire aussi : Code du travail - Légifrance

Code du travail

Lire aussi : Article L2315-22 - Code du travail - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035624430

Le manquement à l’obligation de tenue du registre ou le défaut de réponses par l’employeur fait encourir le délit d’entrave au fonctionnement du CSE soit une amende de 7500 €.

Pour vous aider à vous conformer à cette obligation facilement et à consigner toutes les demandes du CSE ainsi que les réponses de l'employeur, LégiSocial vous propose désormais son registre de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, utilisable dans tous les secteurs. 36 demandes présentées par les élus pourront y être notées, ainsi que les 36 réponses formulées par l'employeur. Ce support à jour de toute règlementation est pratique et résistant grâce à sa couverture pelliculée et son papier intérieur de 130g/m2 : l'utilisation d'un stylo bille ne transpercera pas la page. 

Caractéristiques techniques