Registre des dangers graves et imminents

Si votre entreprise est dotée d'un Comité Social et Economique, celui-ci peut exercer son droit d'alerte et peut alerter l'employeur en cas de danger : à cet effet, l'employeur doit lui mettre à disposition un registre des dangers graves et imminents. 

Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2. - Article L4131-2

Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Article L4132-2

Lire aussi : Article L4132-2 - Code du travail - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653288

Le fait de ne pas respecter les règles du Code du travail en santé et sécurité expose l’employeur à une amende de 10 000 euros. En cas de récidive, cette sanction est portée à 30 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement (article L 4741-1). De plus, l’employeur peut voir sa responsabilité engagée pour faute inexcusable si un risque qui n’a pas été consigné dans le registre des dangers graves et imminents se produit, et provoque ainsi un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Afin de vous aider à vous conformer le plus simplement possible à cette obligation, LégiSocial vous propose son registre des dangers graves et imminents pour votre CSE, utilisable dans tous les secteurs. Ce support accueillera tous les dangers constatés par votre CSE sur 44 pages, où vous pourrez noter la date et l'heure de constatation du danger, la nature du danger, les salariés concernés, les mesures prises pour stopper le danger ... Toutes les mentions légales et obligatoires sont également présentes en première page du registre afin que vous soyez en totale conformité. Grâce à sa couverture pelliculée et son papier intérieur de 130g/m2,le registre est résistant : vous pourrez sans problème y écrire avec un stylo bille sans que cela ne transperce de l'autre côté de la page.

Caractéristiques techniques