Règlement intérieur
Dépôt du règlement intérieur à l'inspection du travail Modèle de lettre
Le règlement intérieur, accompagné de l’avis du CSE, doit être communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail en 2 exemplaires.
Dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes Modèle de lettre
Le règlement intérieur doit être déposé en 2 exemplaires au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Lettre de mission du DPO (Digital Protection Officer) Modèle de lettre
Complétez et utilisez ce modèle de lettre de mission du DPO dans le cadre du RGPD. Ce modèle reprend les éléments essentiels à mentionner sur la lettre de mission (dates de mise en place, référence à la CNIL, détails des missions,...).