Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) 2012

Il existe une aide permettant aux personnes en difficulté financière de souscrire à une complémentaire santé.

Cette aide a été instaurée par la loi du 13/08/2008 et porte le nom d’ACS.

Le 1^er janvier de chaque année, l’administration communique les conditions de ressources à respecter (selon la composition du
foyer) afin de pouvoir bénéficier de cette aide.

Les bénéficiaires sont :

• Personne en situation régulière sur le territoire français depuis plus de 3 mois ;
• Dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMUC et ce plafond majoré de 20%.

Montant de l’aide :

• L’aide varie en fonction de l’âge du demandeur.

Fonctionnement de l’aide :

• La demande est remise à la Caisse d’Assurance Maladie de base dont relève le demandeur ;
• Si les conditions d’attribution sont remplies, la Caisse remet une attestation de droit ;
• Sur présentation du document à un organisme de protection complémentaire dans un délai de 6 mois, l’intéressé bénéficie d’une réduction sur le montant annuel de sa cotisation complémentaire équivalente au montant de l'aide accordée.

Articles L 863-1 à 863-6 Code de la Sécurité Sociale

​Valeurs au 1er juillet 2012

* hors Mayotte où l'ACS n'est pas applicable.

Décret 2012-1080 du 25/09/2012, JO 27/09/2012  

​Valeurs au 1er janvier 2012

Pour déterminer si une personne a droit à l'ACS, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour la CMU complémentaire.