Allocation Adultes Handicapés AAH 2016
Taux d'incapacité
Pour bénéficier de l'AAH, la personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité déterminé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) :
- supérieur ou égal à 80 %
- ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH. La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
Âge
Pour bénéficier de l'AAH, il faut être âgé :
- de plus de 20 ans,
- ou avoir entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales.
Nationalité
Pour bénéficier de l'AAH, il faut résider en France de façon permanente.
Les étrangers (hors ressortissant des État membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen), peuvent bénéficier de l'AAH à condition :
- d'être en situation régulière,
- ou d'être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Conditions d’attribution
| Taux d'incapacité permanente pour bénéficier de l’AAH |
Nota : ce taux d'incapacité est apprécié par la CDAPH. |
|---|---|
| Conditions d’âge |
|
Conditions de ressources
Pour bénéficier de l'AAH, les ressources du bénéficiaire ainsi que celles de la personne avec laquelle il vit en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.
| Plafond de ressource en fonction de la situation familiale | ||
|---|---|---|
| Revenus annuels maximum | ||
| Nombre d'enfants | Le bénéficiaire vit seul | Le bénéficiaire vit en couple |
| 0 | 9.691,80 € | 19.383,60 € |
| 1 | 14.537,70 € | 24.229,50 € |
| 2 | 19.383,60 € | 29.075,40 € |
| 3 | 24.229,50 € | 33.921,30 € |
| 4 | 29.075,40 € | 38.767,20 € |
Précisions : les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2014 pour les demandes effectuées en 2016).
Valeurs
| Valeur AAH pour un bénéficiaire sans ressources |
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|---|---|
| Bénéficiaire avec ressources (pension invalidité, avantage vieillesse, rente accident du travail, etc.) | Allocation = AAH - (moyenne mensuelle ressources) |
| Bénéficiaire avec revenu activité professionnelle | Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité (emploi, apprentissage). Vos ressources sont examinées selon 2 méthodes en fonction de la nature de votre activité.
Une déclaration trimestrielle doit être effectuée auprès de la CAF :
Les ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul des droits peut être trimestriel en cas de début d’activité en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire. |
| Bénéficiaire qui séjourne dans un établissement de santé | L'allocataire qui séjourne dans un établissement de santé ou un établissement pénitentiaire ne perçoit plus, après une période de 60 jours, que 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 242,30 €. À l'issue du séjour en établissement, le versement de l'AAH est repris au taux normal. Pas de réduction si le bénéficiaire est : Astreint au forfait journalier ou a au moins 1 enfant ou ascendant à charge, ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ne travaille pas, pour un motif reconnu par la CDAPH. |
| Cumul possible avec | Majoration pour la vie autonome ou complément de ressources |
Extrait du décret n° 2016-535 du 27 avril 2016
Article 1
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 808,46 euros à compter du 1er avril 2016.
AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) et reprise d’activité
Est concernée la reprise d’activité en milieu ordinaire, le bénéficiaire peut cumuler l’AAH et les revenus d’activité selon les conditions suivantes :
| Situations | Conséquences |
|---|---|
| 6 mois à compter de la reprise d’activité | Cumul intégral AAH et revenus d’activité |
| Après 6 mois d’activité | Cumul partiel avec abattement :
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AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) et majoration pour la vie autonome
Les conditions permettant de cumuler l’AAH et la « majoration pour la vie autonome » sont :
- Percevoir l’AAH à taux normal ;
- Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% ;
- Disposer d’un logement indépendant ;
- Bénéficier d’une aide au logement comme titulaire du droit ;
- Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre.
| Montant (depuis le 1er septembre 2008) | 104,77 € par mois |
|---|---|
| Cas de suspension |
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| Non cumul avec | Complément de ressources à l’AAH |
AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) et complément de ressources
Les conditions permettant de cumuler l’AAH et le «complément de ressources» sont :
- Percevoir l’AAH à taux normal ;
- Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % ;
- Disposer d’un logement indépendant ;
- Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait du handicap ;
- Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre, depuis 1 an à la date de demande du complément.
| Montant (depuis le 1er septembre 2010) | Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €. Le complément de ressources est versé mensuellement à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans. Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans. |
|---|---|
| Cas de suspension |
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| Non cumul avec | Majoration pour la vie autonome |
| Valeur AAH+ complément ressources |
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