Conditions d’attribution
Taux d'incapacité permanente pour bénéficier de l’AAH |
|
Conditions d’âge |
|
Plafonds de ressources
Les ressources ajoutées à celles de la personne avec elle vit en en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Revenu annuel maximum | ||
Nombre d'enfants à charge | Vous vivez seul | Vous vivez en couple |
0 | 10 320 € | 19 505 € |
1 | 15 480 € | 24 665 € |
2 | 20 640 € | 29 825 € |
3 | 25 800 € | 34 985 € |
4 | 30 960 € | 40 145 € |
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2016 pour les demandes effectuées en 2018).
Valeurs
Nota :
La loi de finances pour 2019 prévoit de revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à 860 € courant 2019 et à 900 € en 2019.
Valeur AAH de janvier à octobre 2019 |
|
Valeur AAH depuis novembre 2019 |
|
Bénéficiaire avec revenu activité professionnelle | Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité (emploi, apprentissage). Vos ressources sont examinées selon 2 méthodes en fonction de la nature de votre activité. Personne travaillant en « milieu ordinaire » Une déclaration trimestrielle doit être effectuée auprès de la CAF : A l’aide du formulaire Cerfa n°14208*01, Ou directement en ligne sur le site Internet de la Caf. Personne travaillant en « établissement et service d'aide par le travail Ésat» Les ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul des droits peut être trimestriel en cas de début d’activité en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire. |
Bénéficiaire qui séjourne dans un établissement de santé | L'allocataire qui séjourne dans un établissement de santé ou un établissement pénitentiaire ne perçoit plus, après une période de 60 jours, que 30 % du montant mensuel de l'allocation. À l'issue du séjour en établissement, le versement de l'AAH est repris au taux normal. Pas de réduction si le bénéficiaire est :
|
Cumul possible avec | Majoration pour la vie autonome ou complément de ressources |
AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) et majoration pour la vie autonome
Les conditions permettant de cumuler l’AAH et la « majoration pour la vie autonome » sont :
- Percevoir l’AAH à taux normal ;
- Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% ;
- Disposer d’un logement indépendant ;
- Bénéficier d’une aide au logement comme titulaire du droit ;
- Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre.
Montant (depuis le 1er septembre 2008) | 104,77 € par mois |
Cas de suspension |
|
Non cumul avec | Complément de ressources à l’AAH |
AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) et complément de ressources
Les conditions permettant de cumuler l’AAH et le «complément de ressources» sont :
- Percevoir l’AAH à taux normal ;
- Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % ;
- Disposer d’un logement indépendant ;
- Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait du handicap ;
- Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre, depuis 1 an à la date de demande du complément.
Montant (depuis le 1er septembre 2010) | Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €. Le complément de ressources est versé mensuellement à terme échu, à compter du 1er jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans (éventuellement 10 ans). |
Cas de suspension |
|
Non cumul avec | Majoration pour la vie autonome |
Valeur AAH+ complément ressources | 1.039,31 € par mois (soit 179,31 € +860,00 €) |