Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie 2012
Publics concernés
Les salariés qui bénéficient d'un congé de solidarité familiale ou qui l'ont transformé en période d'activité à temps partiel peuvent prétendre à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Peuvent également y accéder, dès lors qu'ils ont suspendu ou réduit leur activité, les travailleurs non salariés, les exploitants agricoles, les professions libérales,les ministres des cultes et les chômeurs.
Principe
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie permet d'apporter temporairement un soutien financier à ceux qui souhaitent accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause
Article L 168-1 Code de la Sécurité Sociale.
Allocation
Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 -Mise à jour le 08.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
| En cas de suspension d’activité | |
|---|---|
| Montant de l’allocation | 53,17 € |
| Nombre maximal d’allocations | 21 |
| En cas de réduction d’activité | |
|---|---|
| Montant de l’allocation | 26,58 € |
| Nombre maximal d’allocations | 42 |
L'allocation peut être fractionnée entre plusieurs bénéficiaires accompagnant la personne en fin de vie.
Elle ne pourra excéder toutefois le nombre maximal d'allocations précité.
L’article 4 du décret indique que « En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée. » (Article D 3142-8-1 Code du travail).
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