Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie 2013
Les personnes pouvant bénéficier de cette allocation sont :
- Les salariés bénéficiant d'un congé de solidarité familiale ou qui l'ont transformé en période d'activité à temps partiel ;
- Les TNS, exploitants agricoles, les professions libérales et les ministres des cultes (en cas de suspension ou de réduction d’activité) ;
- Les chômeurs indemnisés.
Allocation
Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
| En cas de suspension d’activité | |
|---|---|
| Montant de l’allocation | 53,17 € |
| Nombre maximal d’allocations | 21 |
| En cas de réduction d’activité | |
|---|---|
| Montant de l’allocation | 26,58 € |
| Nombre maximal d’allocations | 42 |
L'allocation peut être fractionnée entre plusieurs bénéficiaires accompagnant la personne en fin de vie.
Elle ne pourra excéder toutefois le nombre maximal d'allocations précité.
L’article 4 du décret indique que « En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée. » (Article D 3142-8-1 Code du travail).
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