Allocation Solidarité Spécifique 2012
Une allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être attribuée, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources, à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
Le bénéfice de l'ASS est ouvert aux :
- travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ou à l'allocation de fin de formation (AFF),
- bénéficiaires de l'ARE, âgés d'au moins 50 ans, qui choisissent cette allocation, si son montant est supérieur à celui de l'ARE,
- artistes non salariés, non bénéficiaires de l'assurance chômage.
| Montant allocation | ASS taux plein : 15,63 € / jour L’ASS à taux plein est versée lorsque les ressources sont inférieures à :
ASS taux réduit lorsque les ressources mensuelles sont : Entre 625,20 € et 1.094,10 € pour une personne seule, et entre 1.250,40 € et 1.719,30 € pour un couple. Majoration accordée aux Allocataires âgés de 55 ans et plus et justifiant de 20 ans d'activité salariée ; Allocataires âgés de 57 ans et demi et justifiant de 10 ans d'activité salariée ; Allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse (ou de périodes reconnues équivalentes) Valeur majoration (à compter du 1er janvier 2011) : 6,81 € |
|---|---|
| Durée versement maximum : | Le versement est effectué par période de 6 mois renouvelable tant que les conditions d’attribution continuent d’être remplies. Elle est attribuée par période d’un an renouvelable aux allocataires âgés de 55 ans ou plus dispensés de recherche d’emploi. |
| Organisme payeur | POLE EMPLOI |
| Conditions d’âge | Les demandeurs d’emploi ne doivent pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (ou l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge légal de départ à la retraite) |
Décret n° 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité