Allocation Solidarité Spécifique 2013
Une allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être attribuée, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources, à certaines catégories de demandeurs d'emploi.
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est un montant journalier.
Selon les ressources dont dispose le bénéficiaire, elle est versée à taux plein ou à taux réduit.
Sont concernés par l’ASS :
- Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ou à l'allocation de fin de formation (AFF),
- Les bénéficiaires de l'ARE, âgés d'au moins 50 ans, qui choisissent cette allocation, si son montant est supérieur à celui de l'ARE,
- Les artistes non salariés, non bénéficiaires de l'assurance chômage.
| Montant allocation | ASS taux plein : 15,90 € / jour Majoration accordée aux:
Valeur majoration (à compter du 1er janvier 2013) : 6,92 € |
|---|---|
| Durée versement maximum : | Le versement est effectué par période de 6 mois renouvelable tant que les conditions d’attribution continuent d’être remplies. Elle est attribuée par période d’un an renouvelable aux allocataires âgés de 55 ans ou plus dispensés de recherche d’emploi. |
| Organisme payeur | POLE EMPLOI |
| Conditions d’âge | Les demandeurs d’emploi ne doivent pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (ou l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge légal de départ à la retraite) |
Décret no 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité
spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité