Allocation Solidarité Spécifique 2015
La publication d’un décret au JO du 31 décembre 2014, revalorise le montant de l’ASS au 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité, JO du 31 décembre 2014
Article 2
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 16,25 euros à compter du 1er janvier 2015.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 7,07 € à compter du 1er janvier 2015.
Le bénéfice de l’Allocation de Solidarité Spécifique répond à certaines conditions qui vous sont rappelées comme suit :
Bénéficiaires
Le bénéfice de l'ASS est ouvert :
- Au demandeur d'emploi qui a épuisé ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF),
- Au demandeur d'emploi bénéficiaire de l'ARE, âgé d'au moins 50 ans, qui choisit l'ASS lorsque son montant est supérieur à celui de l'ARE.
Conditions d'âge
Pour bénéficier de l'ASS, vous ne devez pas avoir atteint :
- L'âge minimum légal de départ à la retraite,
- Ou l'âge requis pour bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge minimum légal de départ à la retraite.
| Montant allocation | ASS taux plein : 16,25 € / jour Majoration accordée aux:
Valeur majoration (à compter du 1er janvier 2015) : 7,07 € |
|---|---|
| Durée versement maximum : | Le versement est effectué par période de 6 mois renouvelable tant que les conditions d’attribution continuent d’être remplies. Elle est attribuée par période d’un an renouvelable aux allocataires âgés de 55 ans ou plus dispensés de recherche d’emploi. |
| Organisme payeur | POLE EMPLOI |
| Conditions d’âge | Les demandeurs d’emploi ne doivent pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (ou l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge légal de départ à la retraite) |
Décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité, JO du 31 décembre 2014
Article 2
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 16,25 euros à compter du 1er janvier 2015.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 7,07 € à compter du 1er janvier 2015.