Allocation Solidarité Spécifique 2017
Une publication, du 1er janvier 2017, sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) confirme les points suivants :
Âge
Il n'y a pas d'âge minimum.
Si la personne a suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, elle ne peut pas bénéficier de l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite
Montant journalier
- L'ASS est de 16,27 € par jour ;
- Elle est payée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Montant de l'ASS sans emploi
Le bénéficiaire vit seul
| Ressources et montant - Personne seule | |
|---|---|
| Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'ASS |
| Moins de 650,80 € | 16,27 € X par le nombre de jour du mois (488,10 € pour 1 mois de 30 jours) |
| Entre 650,80 € et 1.138,90 € | Différence entre 1.138,90 € et le montant des ressources (non versée si cette différence est inférieure à 16,27 €) |
| Supérieures à 1.138,90 € | Pas d'allocation |
Le bénéficiaire vit en couple
| Ressources mensuelles d'un célibataire et d'un couple | |
|---|---|
| Pour un couple | Montant mensuel de l'ASS |
| Moins de 1.301,60 € | 16,27 € X par le nombre de jour du mois (488,10 € pour 1 mois de 30 jours) |
| Entre 1.301,60 € et 1.789,70 € | Différence entre 1.789,70 € et le montant de vos ressources (non versée si cette différence est inférieure à 16,27 €) |
| Supérieures à 1.789,70 € | Pas d'allocation |
Montant de l'ASS avec un emploi
Activité inférieure à 78h par mois
En cas de reprise d’activité salariée de moins de 78h par mois, un cumul de l'ASS avec le revenu est possible pendant 12 mois maximum dès le début de l'activité.
La reprise d'activité est limitée à la durée des droits restants à l'ASS, dans les conditions suivantes :
| ASS en cas d'une activité inférieure à 78h mensuel | ||
|---|---|---|
| Revenus mensuels bruts | Montant de l'ASS du 1er au 6è mois | Montant de l'ASS du 7è au 12è mois |
| Inférieurs à 824,72 € | L'ASS est versée en intégralité | Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de votre rémunération brute divisée par 16,27 €. |
| Égaux ou supérieurs à 824,72 € | Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 824,72 € divisée par 16,27 € | Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 16,27 €. |
Tout mois civil au cours duquel une activité même réduite ou occasionnelle est exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.
Activité d'au moins 78h par mois
En cas de reprise d’une activité salarié, d'au moins 78h par mois :
- L’ASS est versée durant les 3 premiers mois d'activité ;
- Du 4ème au 12ème mois, le montant de l'ASS est réduit du montant du revenu mensuel une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 € est versée ;
- En cas d’activité inférieur à 750h au terme des 12 mois, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.
Activité professionnelle non salariée
En cas de reprise d’une activité professionnelle non salariée, d'au moins 78h par mois :
- L’ASS est versée durant les 3 premiers mois d'activité ;
- Du 4ème au 12ème mois, le montant de l'ASS est réduit du montant du revenu mensuel une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 € est versée ;
- En cas d’activité inférieur à 750h au terme des 12 mois, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.