Allocation temporaire d’attente 2014

L’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) répond à certaines spécificités qui vous sont rappelées comme suit :

​Bénéficiaires

Peuvent prétendre au versement de l’ATA :

• Les demandeurs d'asile âgés d'au moins 18 ans et 1 jour ;
• Les bénéficiaires de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire ;
• Les titulaires d'une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale »
• Les apatrides.

​Les conditions d'attribution

Condition de ressources 

• Les ressources doivent être inférieures au montant du RSA socle correspondant à la composition du foyer.
• Les ressources prises en compte sont celles du bénéficiaire et celles du conjoint, partenaire pacsé ou concubin soumises à l'impôt sur le revenu.
• Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte.
• Le montant retenu est le 12^ème  du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande d'allocation.

Ne sont pas prises en compte :

• Les prestations familiales,
• Les allocations chômage et les allocations de solidarité (ASS, ATS, AER),
• Les rémunérations de stage ou les revenus d'activité perçus pendant les 12 mois précédant le mois de la demande d'allocation dont le versement a cessé à la date de la demande et qui n'ouvrent pas droit à un revenu de remplacement (allocations chômage),
• La pension alimentaire ou la prestation compensatoire versée par le bénéficiaire ou un membre du foyer.

​Condition de recherche d'emploi

Les apatrides doivent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi.

Décret no 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l’allocation temporaire d’attente,l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoirede solidarité