Allocations Familiales & Complément Familial 2015
Les allocations destinées aux familles correspondent à 3 situations :
- Allocations versées à partir du 1er enfant ;
- Allocations versées à partir du 2ème enfant ;
- Allocations versées à partir du 3ème enfant.
D’autres allocations sont également versées selon certaines circonstances particulières.
Selon ses différents situations, les allocations actuellement en vigueur vous sont proposées dans les différents tableaux qui suivent.
Nouveau régime au 1er juillet 2015
A compter du 1er juillet 2015 (au plus tard), le montant des allocations familiales et majorations est modulé en fonction des ressources des familles.
Loi 2014-1554 du 22 décembre 2014.
La publication d'un décret au JO du 5 juin 2015, confirme le nouveau dispositif de modulation des allocations familiales, que nos tableaux vous présentent en détails.
Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire, JO du 5 juin 2015
Allocations familiales versées à partir du 1er enfant
Prime à la naissance
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) (mise à jour au 1 janvier 2015 sur site Service-Public.fr)
La prime à la naissance est versée durant la grossesse, avant l’arrivée de l’enfant en vue de préparer son arrivée.
Elle a pour objectif de faire face aux dépenses liées à la naissance d’un enfant et à son entretien.
Les ressources 2013 perçues par le foyer sont prises en compte pour l'examen des droits pour l'année 2015. Elles ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation.
La situation de famille est celle du 6ème mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge.
Le plafond de ressources varie selon le rang et le nombre d'enfants nés ou à naître.
| Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur (enfant né à partir du 1er avril 2014) | |||
|---|---|---|---|
| Nombre d'enfants à charge | Couple avec 1 revenu | Couple avec 2 revenus | Parent isolé |
| 1 enfant | 29.907 € | 37.996 € | 37.996 € |
| 2 enfants | 35.300 € | 43.389 € | 43.389 € |
| 3 enfants | 40.693 € | 48.782 € | 48.782 € |
| 4 enfants | 46.086 € | 54.175 € | 54.175 € |
| Par enfant supplémentaire | 5.393 € | 5.393 € | 5.393 € |
- Montant
Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 923,08 €.
En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.
- Versement
La date de versement dépend de la date de déclaration de la grossesse à la Caf.
a) Grossesse déclarée avant le 1er janvier 2015:
La prime est versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse.
Pour déterminer le mois de versement, il faut ajouter 7 au mois de début de grossesse. Par exemple, si le début de la grossesse se situe en janvier (mois 01), la condition des 7 mois est vérifiée en juillet : le versement au titre de juillet est perçu début août (mois 8).
b) Grossesse déclarée après le 1er janvier 2015:
La prime est versée avant la fin du dernier jour du 2ème mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse.
Si les parents perçoivent l'allocation de base de la PAJE, les 2 prestations sont versées en même temps.
Naissance d’un enfant : allocation de base de la Paje
Mise à jour le 01.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant et à son entretien.
Conditions pour en bénéficier
- Enfant à charge
Une personne peut bénéficier de l'allocation de base si elle a un enfant de moins de 3 ans à sa charge.
- Plafond de ressources
Les ressources 2013 (revenu catégoriel) perçues par la famille sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation. Elles ne doivent pas dépasser les limites suivantes :
| Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur (enfant né à partir du 1er avril 2014) | |||
|---|---|---|---|
| Nombre d'enfants à charge | Couple avec 1 revenu | Couple avec 2 revenus | Parent isolé |
| 1 enfant | 29.907 € | 37.996 € | 37.996 € |
| 2 enfants | 35.300 € | 43.389 € | 43.389 € |
| 3 enfants | 40.693 € | 48.782 € | 48.782 € |
| 4 enfants | 46.086 € | 54.175 € | 54.175 € |
| Par enfant supplémentaire | 5.393 € | 5.393 € | 5.393 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :
- exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
- et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2013, à 5.036 €.
Montant
Le montant net mensuel de l'allocation de base est de 184,62 €.
Cumul de l'allocation de base
L'allocation de base est cumulable avec :
- l'allocation journalière de présence parentale,
- l'allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Prime à l’Adoption
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) (mise à jour au 1 janvier 2015 sur site Service-Public.fr)
La prime à l’adoption a pour objectif de faire face aux dépenses liées à l’adoption d’un enfant et à son entretien.
Pour bénéficier du versement de la prime, il faut :
- Adopter ou recueillir en vue d’une adoption un enfant de moins de 20 ans ;
- Avoir des ressources inférieures à un plafond.
Plafonds de ressources
Les ressources 2013 (revenu catégoriel) perçues par la famille sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation. Elles ne doivent pas dépasser les limites suivantes :
| Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur (enfant né à partir du 1er avril 2014) | |||
|---|---|---|---|
| Nombre d'enfants à charge | Couple avec 1 revenu | Couple avec 2 revenus | Parent isolé |
| 1 enfant | 29.907 € | 37.996 € | 37.996 € |
| 2 enfants | 35.300 € | 43.389 € | 43.389 € |
| 3 enfants | 40.693 € | 48.782 € | 48.782 € |
| 4 enfants | 46.086 € | 54.175 € | 54.175 € |
| Par enfant supplémentaire | 5.393 € | 5.393 € | 5.393 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :
- exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
- et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2013, à 5.036 €.
Montant
Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 846,15 €.
La prime est versée en une seule fois au plus tard le mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.
Adoption d'un enfant : allocation de base de la Paje
Mise à jour le 01.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) a pour objet de faire face aux dépenses liées à l'adoption d'un enfant et à son entretien.
Conditions pour en bénéficier
- Adoption d'un enfant
L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer s'il a adopté un enfant, ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quelque soit l'âge de l'enfant dans la limite toutefois de ses 20 ans.
- Plafonds de ressources
Les ressources 2013 (revenu catégoriel) perçues par la famille sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation. Elles ne doivent pas dépasser les limites suivantes :
| Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur (enfant né à partir du 1er avril 2014) | |||
|---|---|---|---|
| Nombre d'enfants à charge | Couple avec 1 revenu | Couple avec 2 revenus | Parent isolé |
| 1 enfant | 29.907 € | 37.996 € | 37.996 € |
| 2 enfants | 35.300 € | 43.389 € | 43.389 € |
| 3 enfants | 40.693 € | 48.782 € | 48.782 € |
| 4 enfants | 46.086 € | 54.175 € | 54.175 € |
| Par enfant supplémentaire | 5.393 € | 5.393 € | 5.393 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :
- exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
- et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2013, à 5.036 €.
Montant
Le montant net mensuel de l'allocation de base est de 184,62 €.
Cumul de l'allocation de base
L'allocation de base est cumulable avec :
- l'allocation journalière de présence parentale,
- l'allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
ASF (Allocation de soutien familial)
- Valeurs en vigueur du 1er janvier au 31 mars 2015
| Situations | Valeurs par mois et par enfant (avant CRDS au taux de 0,5%) | Rappel du mode de calcul |
|---|---|---|
| Pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents | 95,99 € | 23,63% du BMAF soit 23,63% x 406,21 € |
| Pour un enfant privé de l'aide de ses deux parents | 127,96 € | 31,50% du BMAF soit 31,50% x 406,21 € |
- Valeurs à compter du 1er avril 2015
La publication du décret n° 2015-314 du 19 mars 2015, au JO du 21 mars 2015, a confirmé la revalorisation de 2 prestations sociales, pour lesquelles nous vous proposons de découvrir les nouvelles valeurs.
| Situations | Valeurs par mois et par enfant (avant CRDS au taux de 0,5%) | Rappel du mode de calcul |
|---|---|---|
| Pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents | 100,58 € | 24,76% du BMAF soit 24,76% x 406,21 € |
| Pour un enfant privé de l'aide de ses deux parents | 134,05 € | 33% du BMAF soit 33% x 406,21 € |
Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial, JO du 21 mars 2015
Allocations familiales versées à partir du 2ème enfant
Montants au 1er juillet 2015:
Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire, JO du 5 juin 2015
- Ressources retenues pour allocations versées à compter du 1er juillet 2015
| Composition du foyer | Plafond ressources 1 | Plafond ressources 2 |
|---|---|---|
| Famille avec 2 enfants | 67.140 € | 89.490 € |
| Famille avec 3 enfants | 72.735 € | 95.085 € |
| Famille avec 4 enfants | 78.330 € | 100.680 € |
- Valeur allocations familiales (avant CRDS)
| Composition du foyer | Les ressources sont inférieures ou égales au plafond 1 | Les ressources sont supérieures au plafond 1 mais inférieures ou égales au plafond 2 | Les ressources sont supérieures au plafond 2 |
|---|---|---|---|
| Famille avec 2 enfants | 129,99 € | 64,99 € | 32,50 € |
| Famille avec 3 enfants | 296,53 € | 148,27 € | 74,13 € |
| Famille avec 4 enfants | 463,08 € | 231,54 € | 115,77 € |
| Puis par enfant à charge | 166,55 € | 83,27 € | 41,64 € |
- Valeur allocations familiales (après CRDS)
| Composition du foyer | Les ressources sont inférieures ou égales au plafond 1 | Les ressources sont supérieures au plafond 1 mais inférieures ou égales au plafond 2 | Les ressources sont supérieures au plafond 2 |
|---|---|---|---|
| Famille avec 2 enfants | 129,35 € | 64,67 € | 32,33 € |
| Famille avec 3 enfants | 295,05 € | 147,53 € | 73,76 € |
| Famille avec 4 enfants | 460,77 € | 230,38 € | 115,19 € |
| Puis par enfant à charge | 165,72 € | 82,86 € | 41,43 € |
- Majoration pour âge (après CRDS)
| Majoration pour âge | Les ressources sont inférieures ou égales au plafond 1 | Les ressources sont supérieures au plafond 1 mais inférieures ou égales au plafond 2 | Les ressources sont supérieures au plafond 2 |
|---|---|---|---|
| 64,67 € | 32,33 € | 16,17 € |
- Le complément dégressif
Le décret instaure un nouveau dispositif intitulé « complément dégressif », selon lequel le montant mensuel des allocations familiales et, le cas échéant, de la majoration pour âge est majoré d'un complément dégressif, lorsque les ressources annuelles du ménage ou de la personne dépassent l'un des plafonds d'une somme inférieure à 12 fois le montant mensuel des allocations familiales augmenté, le cas échéant, de la ou des majorations pour âge.
Ce complément dégressif est égal, pour chaque mois, au 1/12ème de la différence entre, d'une part, ce plafond de ressources majoré de la somme définie à l'alinéa précédent et, d'autre part, le montant des ressources.
Extrait du décret :
Article 1 (…)
« II. - En application du sixième alinéa de l'article L. 521-1, le montant mensuel des allocations familiales et, le cas échéant, de la majoration pour âge est majoré d'un complément dégressif, lorsque les ressources annuelles du ménage ou de la personne dépassent l'un des plafonds défini au I ou au II de l'article D. 521-3 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel des allocations familiales augmenté, le cas échéant, de la ou des majorations pour âge.
« Ce complément dégressif est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, ce plafond de ressources majoré de la somme définie à l'alinéa précédent et, d'autre part, le montant des ressources. »
Montants au 1er janvier 2015:
Mise à jour le 01.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Conditions actuelles
Les allocations familiales sont versées, sans condition de ressources, aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le parent allocataire doit accomplir certaines démarches auprès de sa caisse d'allocations familiales (Caf). Le montant des prestations dépend du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois par la Caf.
Conditions à remplir
- Enfants à charge
Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.
Pour le droit aux allocations familiales (quelle que soit la situation fiscale), un enfant cesse d'être à charge de ses parents, même avant 20 ans :
- s'il perçoit une rémunération supérieure à un plafond (fixé à 55% du Smic)
- ou s'il bénéficie à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale (exemples : prime à la naissance, allocation adulte handicapé (AAH)).
- Résidence en France
Si vous êtes Français, pour bénéficier des allocations familiales, vous devez :
- soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France)
- soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an consécutifs ou non).
Montants au 1er janvier 2015:
- Montant de base
| Montants des allocations familiales | |
|---|---|
| Nombre d'enfant | Montant de base |
| 2 enfants | 129,35 € |
| 3 enfants | 295,05 € |
| 4 enfants | 460,77 € |
| Par enfant supplémentaire | 165,72 € |
- Majoration pour les enfants de 14 à 20 ans
Une majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de plus de 14 ans (sauf s'il s'agit de l'aîné d'une famille de 2 enfants).
Lorsque l'enfant atteint ses 14 ans, une majoration mensuelle de 64,67 € est versée.
Elle s'ajoute au montant de base des allocations familiales.
Exemples :
- 2 enfants à charge de 10 et 15 ans - le plus âgé ne compte pas et le second enfant a moins de 14 ans : aucune majoration. Le montant des allocations familiales est de 129,35 €.
- 2 enfants à charge de 14 et 16 ans - le plus âgé ne compte pas, le second enfant a 14 ans : majoration pour le second enfant uniquement. Le montant des allocations familiales est de 129,35 €+64,67 € = 194,01 €.
- 3 enfants à charge de 14, 16 et 18 ans - le plus âgé compte : les 3 enfants donnent droit à majoration. Le montant des allocations familiales est de 295,05 €+ (64,67 € x 3) = 489,07 €.
- 3 enfants de 16, 19 et 25 ans - l'aîné de 25 ans n'est plus à charge. Il reste 2 enfants à charge : seul celui de 16 ans donne droit à une majoration. Le montant des allocations familiales est de 129,35 € + 64,67 € = 194,01 €.
AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale)
Mise à jour le 01.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principes
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée si vous êtes parent d'un enfant âgé de moins de 20 ans ou si vous en assumez la charge. L'enfant doit être atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Vous percevez, pour chaque jour de congé, une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.1) Conditions relatives à l'activité professionnelleVous devez justifier d'un congé de présence parentale auprès de votre employeur (pour interrompre ou non votre activité professionnelle).Vous pouvez bénéficier de l'AJPP :
- si vous êtes salarié du secteur privé ou agent du secteur public,
- sous certaines conditions uniquement, si vous êtes voyageur représentant placier (VRP), salarié à domicile employé par un particulier employeur ou travailleur non-salarié,
- si vous êtes en formation professionnelle ou demandeur d'emploi à condition d'être indemnisé par Pôle emploi.
2) Conditions relatives à la situation médicale de l'enfantLa particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical.Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il doit être détaillé, sous pli cacheté.Le médecin doit préciser la durée prévisible du traitement.Le droit à la prestation est ensuite soumis à un avis favorable du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie auprès de laquelle est affilié l'enfant en qualité d'ayant droit.1)
Montants en métropole et dans les départements d’outre-mer au 1er janvier 2015 (après CRDS)
| Situations | % de la BMAF | Valeurs |
|---|---|---|
| Couples | 10,63% | 42,97 € |
| Personnes seules | 12,63% | 51,05 € |
| Complément forfaitaire pour frais (montant et dépenses) | 27,19 % | 109,90 € |
Un remboursement mensuel de 109,90 € peut être effectué par la Caf :
- si des dépenses exigées par l’état de santé de l'enfant, non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle sont engagées par la famille,
- et si ces dépenses sont supérieures à 110,45 € par mois,
Le complément est versé mensuellement même si, pour un mois donné, vous n'avez pas perçu d'AJPP.1) Plafonds de ressources 2013 pour bénéficier du complément pour frais en 2015
| Plafonds de ressources 2013 | |||
|---|---|---|---|
| Nombre d'enfants à charge | Couple avec un seul revenu | Couple avec 2 revenus | Parent isolé |
| 1 | 26.080 € | 34.466 € | 34.466 € |
| 2 | 31.296 € | 39.682 € | 39.682 € |
| 3 | 37.555 € | 45.941 € | 45.941 € |
| 4 | 43.814 € | 52.200 € | 52.200 € |
| Par enfant supplémentaire | 6.259 € | 6.259 € | 6.259 € |