Allocations forfaitaires - Frais professionnels 2017
Le tableau proposé ci-après, résume les différentes valeurs applicables en matière d’allocations forfaitaires (ce sont des valeurs estimées qui doivent faire l'objet d'une confirmation par une publication de l'URSSAF attendue en début d'année 2017).
Ce sont les valeurs maximales autorisées par l’administration en matière de remboursement de frais.
Cela correspond à des frais engagés par les salariés et pour lesquels l’employeur est susceptible d’effectuer le remboursement sans la production systématique de documents prouvant que la dépense effective a été faite.
Les entreprises peuvent opter pour un remboursement moindre.
Si les sociétés le souhaitent ou si le salarié en fait la demande, le remboursement de frais professionnels peuvent dépasser les seuils indiqués, dans ce cas la production de factures et notes de frais est obligatoire au risque de voir l’excédent être soumis aux cotisations sociales.
Selon estimations, et prévision d’inflation de 0,80% (PLF pour 2017)
| Nature de l'indemnité | Limites d'exonération en euros | |
|---|---|---|
| Indemnité de restauration sur le lieu de travail | ||
| Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) | 6,40 € | |
| Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement | ||
| Salarié contraint de prendre son repas au restaurant | 18,40 € | |
| Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier) | 9,00 € | |
Déplacements en métropole
| Nature de l'indemnité | Limites d'exonération en euros | |
|---|---|---|
| Indemnités de grand déplacement (métropole) | ||
| Par repas : | ||
| Pour les 3 premiers mois | 18,40 € | |
| Au-delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois | 15,60 € | |
| Au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois | 12,90 € | |
| Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner : Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne : | ||
| Pour les 3 premiers mois | 65,80 € | |
| Au-delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois | 55,90 € | |
| Au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois | 46,10 € | |
| Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner : autres départements de la métropole | ||
| Pour les 3 premiers mois | 48,90 € | |
| Au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois | 41,60 € | |
| Au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois | 34,20 € | |
Mobilité
| Mobilité professionnelle | |
|---|---|
| Nature de l'indemnité | Limite forfait pour 2017 |
| Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois | 73,20 € |
| Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement | 1.466,20 € |
| Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré de par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) et ne peut excéder | 122,20 € 1.832,70 € |
| Frais de déménagement | Dépenses réelles |
| Mobilité internationale | Dépenses réelles |
| Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre | Dépenses réelles |