ATS (Allocation Transitoire de Solidarité) 2012
Un décret publié au Journal Officiel du 3/11/2011 institue une Allocation Transitoire de Solidarité (ATS) qui vient se substituer au dispositif AER (Allocation Équivalent Retraite).
A la suite de la loi réformant les retraites (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au JO du 10/11/2010), l’âge légal de départ à la retraite sera reporté.
Le dispositif AER actuel doit donc subir un changement, il est en l’occurrence remplacé par l’ATS.
Sont concernées les demandeurs d’emploi dont la date de naissance est comprise entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953.
Les demandeurs d’emploi, outre les conditions concernant les dates de naissance, doivent remplir les conditions suivantes :
- être indemnisé au titre de l’assurance chômage à la date du 10/11/2010 (date mise en œuvre loi réformant les retraites) ;
- avoir atteint au moins l’âge de 60 ans à l’extinction des droits à l’allocation d’assurance chômage ;
- ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite (en tenant compte de la progression du seuil de 60 à 62 ans, selon l’article L 161-17-2 du CSS) ;
- justifier d’une durée d’assurance suffisante permettant le bénéfice d’une pension de retraite à taux plein à l’extinction des droits aux allocations d’assurance chômage.
Montant journalier ATS : 33,74 €
| Conditions à remplir | être indemnisé au titre de l’assurance chômage à la date du 10/11/2010 (date mise en œuvre loi réformant les retraites) ; avoir atteint au moins l’âge de 60 ans à l’extinction des droits à l’allocation d’assurance chômage ; ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite (en tenant compte de la progression du seuil de 60 à 62 ans, selon l’article L 161-17-2 du CSS) ; justifier d’une durée d’assurance suffisante permettant le bénéfice d’une pension de retraite à taux plein à l’extinction des droits aux allocations d’assurance chômage. |
|---|---|
| Conditions de ressources | Le demandeur doit justifier à la date de la demande de ressources mensuelles inférieures à : 48 fois le montant de l’ATS pour une personne seule, soit 48 * 33,74 € = 1.619,52 € 69 fois le montant de l’ATS pour un couple, soit 69* 33,74 € = 2.328,06 € Les ressources prises en compte sont :
|
Montant ATS pour une personne seule
| Ressources | Montant mensuel de l’allocation |
|---|---|
| Inférieures ou égales à 607,32 € | 1.012,20 € |
| Comprises entre 607,32 € et 1.619,52 € | 1.619,52 € moins ressources |
| Supérieures à 1.619,52 € | Pas d’allocation |
Montant ATS pour un couple
| Ressources | Montant mensuel de l’allocation |
|---|---|
| Inférieures ou égales à 1.315,86 € | 1.012,20 € |
| Comprises entre 1.315,86 € et 2.328,06 € | 2.328,06 € moins ressources |
| Supérieures à 2.328,06 € | Pas d’allocation |
Décret n° 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité