ATS (Allocation Transitoire de Solidarité) 2013

Chiffres et Taux
ATS (Allocation Transitoire de Solidarité)

Montant 2013 de l'Allocation Transitoire de Solidarité qui vient en remplacement de l'AER au 4 novembre 2013.

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Un décret publié au Journal Officiel du 3/11/2011 institue une Allocation Transitoire de Solidarité (ATS) qui vient se substituer au dispositif AER (Allocation Équivalent Retraite).

L'ATS est attribuée et versée, sous conditions, aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 pour lesquels les mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite prévues par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ont pu créer un défaut d’allocation entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite.

L’ATS peut être versée en remplacement des allocations précédemment perçues par le demandeur ou en complément de l’allocation d’assurance chômage.


L’ATS est gérée par Pôle emploi, auprès de laquelle elle doit être demandée. La demande de paiement de l’allocation devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.

Une ATS à titre provisoire a été instaurée par décret du 4/03/2013, dispositif qui prendra fin en 2015.

​ ATS selon le décret du 2/11/2011

Conditions à remplir

être indemnisé au titre de l’assurance chômage à la date du 10/11/2010 (date mise en œuvre loi réformant les retraites) ;

avoir atteint au moins l’âge de 60 ans à l’extinction des droits à l’allocation d’assurance chômage ;

ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite (en tenant compte de la progression du seuil de 60 à 62 ans, selon l’article L 161-17-2 du CSS) ;

justifier d’une durée d’assurance suffisante permettant le bénéfice d’une pension de retraite à taux plein à l’extinction des droits aux allocations d’assurance chômage.

Conditions de ressources

Le demandeur doit justifier à la date de la demande de ressources mensuelles inférieures à :

  • 48 fois le montant de l’ATS pour une personne seule, soit 48 * 34,33 € = 1.647,84 €;
  • 69 fois le montant de l’ATS pour un couple, soit 69* 34,33 € = 2.368,77 €

Les ressources prises en compte sont :

  • Les ressources de l’intéressé ;
  • Les ressources du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, le cas échéant.


Décret no 2012-1496 du 28 décembre 2012
revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité
spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de
solidarité

 Art. 4. − Le montant journalier de l’allocation transitoire de solidarité prévue par le décret du 2 novembre 2011 susvisé est fixé à 34,33 euros à compter du 1er janvier 2013.

Décret no 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité
spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

​ATS selon le décret du 4/03/2013: ATS à titre provisoire

ATS à titre provisoire  

Le dispositif est institué à titre temporaire.

Il entre en vigueur le 6 mars 2013 (lendemain de la publication du décret au JO) pour prendre fin en 2015. 

Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi, JO 5 mars 2013

Une nouvelle ATS est mise en place afin de viser, grâce aux 2 dispositifs (celui de novembre 2011 et le présent), un plus grand nombre de demandeurs d'emplois âgés.

Publics concernés 

Sont concernées les personnes nées entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

  • Être indemnisées ou indemnisables au titre de l’allocation d’assurance chômage ou, au titre des allocations ARE, ASR ou ATP au 31 décembre 2010 ou remplissent à cette même date des conditions pour l’ouverture d’un droit à ces allocations mais ne sont pas indemnisées (interruption droit, délai attente, différés indemnisation) ;
  • Ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite (soit 60 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ; 61 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953) ;
  • Et justifier de la durée d'assurance requise pour avoir droit à une pension de vieillesse à taux plein au terme de l'indemnisation du chômage. 

Conditions de ressources 

Afin de pouvoir bénéficier de l’ATS, ces personnes doivent justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à :

  • 1.647,87 € pour une personne seule (48 fois le montant journalier à 34,33 €) ;
  • 2.368,77 € pour un couple (69 fois le montant de l’ATS pour un couple) .

Montant ATS

Le montant de l’ ATS permet à son bénéficiaire d’obtenir un gain journalier maximum de 34,33 €.

Pour déterminer le montant d'allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l'ouverture des droits.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation transitoire de solidarité à taux plein, est inférieur ou égal au plafond de ressources, l'allocation est versée à taux plein.

A contrario, lorsque les ressources majorées de l’allocation ATS dépassent les plafonds de ressources, l’ ATS est versée sous forme différentielle.

ATS en complément de l’ ARE 

L’allocation ATS peut être versée en complément de l’allocation ARE. 

C’est le cas lorsque l’allocation ARE ne permet pas d'assurer un total de ressources égal au montant de l'allocation transitoire de solidarité aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er  janvier 1952 et le 31 décembre 1953. 

La demande de paiement de l’allocation ATS doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.