Attribution utilisation des chèques vacances 2012
Le Chèque-Vacances est un titre nominatif qui permet d'optimiser le budget vacances et loisirs des
salariés.
Ce titre permet de régler les dépenses suivantes :
- Hébergement ;
- Restauration ;
- Transports ;
- Activités culturelles et sportives.
La prise en charge se fait par l’intermédiaire de l’employeur ou du Comité d’Entreprise.
Décret 2009-1259 du 19 octobre 2009, JO du 21 ; c. tourisme art. D. 411-6-1 nouveau
La contribution ne peut pas dépasser un pourcentage de la valeur libératoire du chèque.
Le pourcentage évolue en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille.
- 80 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution des chèques-vacances est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (3.031 € en 2012)
- 50 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution des chèques-vacances est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (3.031 € en 2012)
- Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.