Attribution utilisation des chèques vacances 2013
Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif, prépayé, et se présentant comme un chèque au montant établi à l'avance.
Le salarié, bénéficiaire du chèque-vacances, doit obligatoirement contribuer partiellement à sa valeur.
Cette participation est déterminée chaque année par décret.
Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur est exonéré d'impôt, dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut mensuel.
Les chèques-vacances sont valides plus de 2 ans après leur date d'émission, jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'année après celle de l'année d'émission.
Le chèque-vacances permet de régler les dépenses engagées sur les prestataires annonçant leur affiliation à l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances).
On peut donc utiliser les chèques pour régler une note de restaurant, l’achat de produits culturels ou sportifs, un lieu d’hébergement, la location d’une voiture, etc.
Décret 2009-1259 du 19 octobre 2009, JO du 21 ; c. tourisme art. D. 411-6-1 nouveau
La contribution ne peut pas dépasser un pourcentage de la valeur libératoire du chèque.
Le pourcentage évolue en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille.
- 80 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution des chèques-vacances est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (3.086 € en 2013)
- 50 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution des chèques-vacances est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (3.086 € en 2013)
- Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.