Avantage en nature logement 2015
Tenant compte des éléments déjà confirmés par le PLF pour 2015, en l’occurrence la prévision d’inflation de 0,9%, le barème pour 2015 vous est proposé ci-après, les valeurs définitives seront prochainement confirmées par les services de l’URSSAF.
Extrait du PLF pour 2015 :
L’inflation s’élèverait à + 0,6 % en moyenne annuelle en 2014, après + 0,9 % en 2013. En 2015, l’inflation accélèrerait (+ 0,9 % en moyenne annuelle), mais resterait encore très modérée. L’inflation est faible dans l’ensemble de la zone euro, et se situe très en dessous de l’objectif que s’est fixé la BCE.
Rappelons quelques principes concernant l’avantage en nature logement :
Méthode de l’évaluation forfaitaire
Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).
Précisions importantes :
Les montants forfaitaires constituent des évaluations minimales susceptibles d’être remplacées par des montants supérieurs résultant :
- Soit d’un accord entre le salarié et son employeur ;
- Soit d’une convention collective ou d’un accord applicable à l’activité professionnelle considérée.
Option pour le chiffrage au réel
L’employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle.
Dans ce cas, les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.
Le cas particulier des dirigeants de société
Sont concernés :
- Les gérants minoritaires de SARL ou SELARL ;
- Les présidents ou directeurs général de SA ou de SELAFA ;
- Les présidents ou dirigeants de SAS.
L’évaluation des avantages en nature repas doit être déterminée d’après leur valeur réelle.
Toutefois, l’évaluation forfaitaire est possible si :
- Les dirigeants sont titulaires d'un contrat de travail ;
- Et qu’ils perçoivent à ce titre une rémunération distincte ;
- Et qu’ils relèvent du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC.
Méthode de l’évaluation réelle
Valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation+ valeur réelle des avantages accessoires.
Méthode de l’évaluation forfaitaire
Tenant compte à la fois de la prévision d’inflation pour 2015 et de la valeur attendue du PMSS au 1er janvier 2015 (3.170 €), nos calculs aboutissent au barème suivant :
| Rémunération brute mensuelle (en euros) | Inférieure à 1.585,00 | De | De | De | De | De | De | A |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Avantage en nature pour une pièce | 67,30 | 78,60 | 89,70 | 100,80 | 123,40 | 145,70 | 168,10 | 190,60 |
| Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale | 35,90 | 50,50 | 67,30 | 84,00 | 106,40 | 128,80 | 156,80 | 179,40 |
Précisions
Le salaire à prendre en compte : salaire mensuel brut (avant avantages en natures) soumis à cotisations de sécurité sociale. En cas de suspension du contrat de travail sans aucun maintien, le salarié est considéré comme étant exclusivement rémunéré en avantage en nature, en conséquence l’avantage en nature logement doit être évalué sur la base de la première tranche (67,30 € ou 35,90 € par pièce). Les avantages accessoires pris en charge par l’employeur sont compris dans l’évaluation forfaitaire (eau, gaz, électricité, chauffage, garage), les autres prises en charge s’ajoutent à l’évaluation (taxe habitation, assurance) Pièce principale = pièce destinée au séjour et au sommeil, éventuellement les chambres isolées, donc ne sont pas considérées comme pièces principales : cuisine, salle d’eau, débarras...