Les conditions permettant le chiffrage de l’avantage en nature véhicule pour l’année 2023 n’ont pas été modifiées. 

Le chiffrage s’effectue donc selon les méthodes qui vous sont proposées dans les tableaux qui suivent, tout en vous rappelant au préalable quelques notions importantes comme suit : 

​Fourniture d’un véhicule de fonction : avantage en nature ?

Les services de l’URSSAF rappelle la notion fondamentale concernant l’avantage en nature véhicule.

Ainsi, lorsque l’employeur fournit un véhicule à son salarié, l’entreprise aura la faculté de considérer qu’il n’y a pas avantage en nature lorsque :

• Le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés ;
• Le salarié dispose de façon permanente d’un véhicule utilitaire, catégorie particulière vérifiable sur la carte grise du véhicule.
• Le salarié dispose d’une voiture particulière aménagée dans un but professionnel, sous réserve que l’employeur indique dans un écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier écrit ou électronique, etc.) que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles uniquement.

Publication des services de l’URSSAF, en date du 27 octobre 2016

Dans le cadre de son travail, un salarié peut disposer d’un véhicule de fonction acheté ou loué par l’employeur.

L’utilisation à titre privé de ce véhicule mis à disposition permanente du salarié constitue un avantage en nature.

L’avantage en nature véhicule est évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait.

​Évaluation de l’avantage en nature : 2 méthodes

Les entreprise peuvent chiffrer la valeur de l’avantage en nature véhicule selon la méthode des dépenses réelles ou selon une méthode forfaitaire.

Les services de l’URSSAF précisent que :

• L’évaluation peut être faite différemment en fonction de chaque salarié ;
• L'employeur a la faculté de réviser en fin d'exercice l'option prise en fonction de son choix (forfait ou valeur réelle) pour l'année entière écoulée ;
• Le choix du mode d’évaluation doit être déterminé lors de l'établissement de la DADS (c'est-à-dire au 31 janvier de l’année N+1) et doit être identique pour l’année entière. 

Documentation mise à jour , selon publication URSSAF au 3/12/2019 

L’avantage en nature véhicule

Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature.

Il importe peu que l’employeur soit propriétaire ou locataire du véhicule.

L’avantage en nature sera évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait.

Pour précision, il n'y a pas d'avantage en nature :

• lorsque le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés, le salarié ne dispose donc pas en permanence du véhicule ;
• lorsque l’utilisation du véhicule pendant la semaine à titre privé (trajets domicile-travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule ;
• lorsque le salarié paye une contribution financière, par exemple sous la forme d’une retenue sur salaires, et que cette contribution est supérieure au montant réel ou forfaitaire de l’avantage en nature ;
  Attention : si cette contribution est inférieure à ces montants, un avantage en nature est constitué et soumis à cotisations et contributions. Il est alors égal à la différence entre le montant de l’évaluation de l’avantage et la contribution financière du salarié ;
• lorsqu’un véhicule utilitaire est mis à disposition des salariés si d’une part, il n’est utilisé qu’à des fins professionnelles et d’autre part, l’employeur l’a indiqué par écrit (règlement intérieur, circulaire, courrier écrit ou électronique…).

L’évaluation de l’avantage pour un véhicule thermique ou hybride

L’employeur dispose de deux options pour évaluer l’avantage en nature :

• soit sur la base des dépenses réellement engagées ;
• soit sur la base d’un forfait annuel

​Dépenses réellement engagées

Dans le cas d’un véhicule acheté, les dépenses réelles comprennent :

• l’amortissement du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans à hauteur de 20 % par an ;
• l’assurance ;
• les frais d’entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges…) toutes taxes comprises.

Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l’amortissement à retenir est de 10 %.

Dans le cas d’un véhicule loué ou en location avec option d’achat, les dépenses réelles comprennent le coût global annuel de la location, auquel s’ajoutent l’assurance, les frais d’entretien toutes taxes comprises.

La valeur de l’avantage en nature s’obtient en :

• appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total,
• et en ajoutant, le cas échéant, les frais de carburant utilisés pour l’usage privé et payé par l’employeur.

Lorsque l’employeur ne peut prouver le kilométrage parcouru à titre privé, l'URSSAF sera amenée à procéder à une régularisation sur les bases forfaitaires.

​Evaluation au forfait

Pour un véhicule acheté :

L’avantage est égal à 9 % du coût d’achat TTC (6 % si le véhicule a plus de cinq ans).

Si l’employeur paie le carburant, cet avantage supplémentaire est retenu soit pour son montant réel, soit par une majoration des pourcentages ci-dessus, qui sont alors portés à 12 % du coût d’achat TTC (9 % si le véhicule a plus de cinq ans).

Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat :

Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est égale à 30 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien et l’assurance.

Lorsque l’employeur paie le carburant, l’évaluation se fait :

• sur 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles,

ou

• sur 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles).

L’évaluation ainsi obtenue est en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat).

En outre, il s’agit d’un forfait annuel qui doit être, le cas échéant, ajusté au prorata du nombre de mois pendant lesquels le véhicule a été mis à la disposition effective du salarié, notamment lorsque celle-ci intervient en cours d’année.

​Selon la méthode forfaitaire

Véhicule acheté		Véhicule en location (avec ou sans option d’achat)
5 ans et moins	Plus de 5 ans
L’employeur ne prend pas en charge le carburant
9% du prix d’achat du véhicule	6% du prix d’achat du véhicule	30% du cout global pour la location (location, entretien, assurance). L’évaluation est plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable au véhicule acheté, le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.
L’employeur prend en charge le carburant
9% du prix d’achat du véhicule PLUS les frais de carburant OU 12% du prix d’achat du véhicule	6% du prix d’achat du véhicule PLUS les frais de carburant OU 9% du prix d’achat du véhicule	30% du cout global pour la location (location, entretien, assurance) PLUS les frais de carburant. OU 40% du cout global pour la location (location, entretien, assurance) PLUS les frais de carburant. L’évaluation est plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable au véhicule acheté, le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.

 Valeurs confirmées par publication URSSAF (consultation du 2/01/2023)

​Selon la méthode des dépenses réelles

Véhicule acheté		Véhicule en location (avec ou sans option d’achat)
5 ans et moins	Plus de 5 ans
L’employeur ne prend pas en charge le carburant
20% prix d’achat +assurance+ frais d’entretien= A Avantage en nature (B)= A x (nombre de km parcourus à titre privé/ total de km parcourus par le véhicule pour la même période)	10% prix d’achat + assurance+ frais d’entretien= A Avantage en nature (B)= A x (nombre de km parcourus à titre privé/ total de km parcourus par le véhicule pour la même période)	Coût global de la location +entretien+ assurance= A Avantage en nature (B)= A x (nombre de km parcourus à titre privé/ total de km parcourus par le véhicule pour la même période)
L’employeur prend en charge le carburant
B + frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel	B + frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel	B + frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel

Valeurs confirmées par publication URSSAF (consultation du 2/01/2023)

Rappel sur la définition de l'avantage en nature:

Il y a avantage en nature lorsque l’employeur fournit à ses salariés des biens et des services, correspondant à des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à la valeur réelle :

• soit en raison du poste ou de la fonction du salarié;
• soit en vertu d’usages;
• soit de façon ponctuelle et liée à un évènement particulier (cadeau, voyages,etc.)

L’avantage en nature permet donc au salarié de faire des économies sur des coûts qu’il aurait dû normalement supporter.

L’avantage en nature étant un élément de la rémunération, assujetti aux cotisations de sécurité sociale, doit être clairement indiqué sur le bulletin de paye.

 En synthèse, l’avantage en nature est donc :

1. additionné au salaire en espèces pour déterminer si le SMIC est atteint (sauf dans le secteur HCR) ;
2. soumis aux cotisations et charges sociales
3. retranché en bas du bulletin, car il s’agit d’une prestation déjà reçue

 Il est de plus, intégré dans la base de calcul :

• De l’indemnité de congés payés, (si l’avantage n’est pas conservé pendant le congé);
• Du salaire à maintenir par l’employeur en cas de maladie, maternité, accident du travail si l’avantage n’est pas conservé pendant cette période
• De l’indemnité compensatrice de préavis non effectué
• Des indemnités de licenciement ou de mise en retraite

​Avantages en nature véhicule electriques 2023

​Mise à disposition borne de recharge

Durant la période comprise entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 (en lieu et place du 31 décembre 2022) :

• L’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur à ses salariés d’une borne de recharge de véhicules électriques installée sur le lieu de travail restera négligé.
  

​Mise à disposition véhicule électrique

• Pour le calcul des prélèvements sociaux, l’avantage résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés d’un véhicule électrique durant la période comprise entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 (en lieu et place du 31 décembre 2022) ;
• Ne tiendra pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sera systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1.800 € par an.

​Régime fiscal 

Précision importante apportée par le BOSS présentement, ces règles s’appliquent également au niveau fiscal, le BOSS indiquant que :

« L’ensemble de ces règles favorables s’applique également pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiaires de ces avantages en nature ». 

​Références

Communiqué du BOSS du 8 décembre 2022, actualité Légisocial du 19 décembre 2022