Barème retenue à la source 2012

L’arrêté du 29/12/2011, publié au JO du 31/12/2011 reconduit le barème applicable en 2011 sur l’année 2012.

Extrait de l’arrêté :

Article 1

Au premier alinéa de l'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».

​ Sont concernées par la présente disposition

Toutes les personnes non domiciliées en France mais qui perçoivent des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, employeurs et organismes versant de telles rémunérations, pensions et rentes.

Extrait de l’arrêté :

Publics concernés : personnes non domiciliées en France percevant des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, employeurs et organismes versant de telles rémunérations, pensions et rentes.

Rappelons que ce sont les dispositions des articles 182 A et 182 A du Code Général des Impôts qui fixent le cadre légal des retenues fiscales applicables.

Extrait de l’arrêté : 

Objet : l'arrêté est pris pour l'application de l'article 182 A du code général des impôts, qui prévoit les tranches du barème de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes non domiciliées en France.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté tient compte de l'absence d'actualisation en 2012 du barème de l'impôt sur le revenu en ne modifiant pas les limites des tranches du barème de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du code général des impôts, qui, en application du IV de cet article, doivent évoluer dans la même proportion que celles du barème de l'impôt sur le revenu.

Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France

Concerne : traitements, salaires, pensions, rentes viagères.

Pour : toute personne fiscalement domiciliée hors de France.

Selon l'article 182 A du Code général des impôts, à l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France