Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Principe
Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.
Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI :
- Les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30 au III § 70 et suiv.) ;
- Les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
Actualisation barème pour l’année 2020
Publication du 7 octobre 2019
En date du 7 octobre 2019, le site Net-entreprises.fr confirme que :
- L’arbitrage sur la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents a été communiqué par la DGFiP ;
- Le barème actuellement appliqué en 2019 est maintenu en 2020 ;
- Aucun changement n’est donc à prévoir pour les collecteurs et les éditeurs.
Mise à jour du 2 avril 2020
Néanmoins, en date du 2 avril 2020, le même site net-entreprises actualise son barème, confirmant à cette occasion la nouvelle grille applicable en 2020.
Ces nouvelles valeurs sont également confirmées par le site impots.gouv.fr
Barème 2020
| Taux applicable | Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements | ||||
| Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour | |
| 0 % | Inférieur à 14 988 € | Inférieur à 3 747 € | Inférieur à 1 249 € | Inférieur à 288 € | Inférieur à 48 € |
| 12 % (1) | De 14 988 € à 43 477 € | De 3 747 € à 10 869 € | De 1 249 € à 3 623 € | De 288 € à 836 € | De 48 € à 139 € |
| 20 % (1) | Au-delà de 43 477 € | Au-delà de 10 869 € | Au-delà de 3 623 € | Au-delà de 836 € | Au-delà de 139 € |
(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).
Barème 2019 (rappel)
| Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2019 | |||||
| Année 2019 | LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS | ||||
| Taux applicables(1) | Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour ou fraction de jour |
| 0 % en-deçà de | 14 839 | 3 710 | 1 237 | 285 | 48 |
| 12 % de | 14 839 | 3 710 | 1 237 | 285 | 48 |
| à | 43 047 | 10 762 | 3 587 | 828 | 138 |
| 20 % au-delà de | 43 047 | 10 762 | 3 587 | 828 | 138 |
(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).