Barème retenue à la source 2020

​Principe

Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.

Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI :

• Les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30 au III § 70 et suiv.) ;
• Les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.

​Actualisation barème pour l’année 2020

​Publication du 7 octobre 2019 

En date du 7 octobre 2019, le site Net-entreprises.fr confirme que :

1. L’arbitrage sur la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents a été communiqué par la DGFiP ;
2. Le barème actuellement appliqué en 2019 est maintenu en 2020 ;
3. Aucun changement n’est donc à prévoir pour les collecteurs et les éditeurs.

​Mise à jour du 2 avril 2020

Néanmoins, en date du 2 avril 2020, le même site net-entreprises actualise son barème, confirmant à cette occasion la nouvelle grille applicable en 2020. 

Lien vers publication

Ces nouvelles valeurs sont également confirmées par le site impots.gouv.fr 

Lien vers publication

​Barème 2020

 (1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM). 

​Barème 2019 (rappel)

(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).