Barème retenue à la source 2021

​Principe

Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.

Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI :

• Les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30 au III § 70 et suiv.) ;
• Les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.

​Actualisation barème pour l’année 2021

L’article 4 de la loi de finances pour 2021 modifie le barème applicable en 2021 comme suit :

Loi de finances pour 2021, n°2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

​Barème 2021 

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« Lorsque les sommes soumises à retenue sont payées par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu au présent III sont divisées respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312

Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).

Barèmes confirmés par publication du 8 janvier 2021, sur le site net-entreprises.fr

https://www.net-entreprises.fr/dsn-et-pasrau-mise-a-jour-du-bareme-des-taux-non-personnalises/