Barème retenue à la source 2023

​Principe

Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.

Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI :

• Les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30 au III § 70 et suiv.) ;
• Les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.

​Barème 2023 

Le site net-entreprises nous dévoile le barème de la retenue à la source, applicable au 1^er janvier 2023 comme suit :

Publication site net-entreprise, n° fiche : 1835 Date de création : 31/01/2018 11:20 AM Date de modification : 20/01/2023 11:22 AM