Principe
Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.
Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI :
- Les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30 au III § 70 et suiv.) ;
- Les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
Barème 2025
En l’absence de vote de loi de finances pour 2025 avant la fin de l’année 2024, le barème de calcul de l’impôt sur le revenu (« barème IR ») ne sera pas revalorisé selon le calendrier traditionnel.
Le site net-entreprises nous dévoile le barème de la retenue à la source, applicable au 1er janvier 2024 comme suit :
Taux applicable | Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour |
0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à : | Moins de 16 050 € | Moins de 4 013 € | Moins de 1 338 € | Moins de 309 € | Moins de 51 € |
12 % pour la fraction des revenus comprise entre : | 16 050 € à 46 557 € | 4 013 € à 11 639 € | 1 338 € à 3 880 € | 309 € à 895 € | 51 € à 149 € |
20 % pour la fraction des revenus supérieure à : | Au-delà de 46 557 € | Au-delà de 11 639 € | Au-delà de 3 880 € | Au-delà de 895 € | Au-delà de 149 € |
Publication site net-entreprise, n° fiche : 1835 Date de création : 31/01/2018 11:20 AM Date de modification : 20/01/2024 11:22 AM