Principe
Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.
Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI :
- Les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30 au III § 70 et suiv.) ;
- Les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
Barème 2025
Suite à la publication sur le site de net-entreprises, en date du 25 mars 2025, le présent tableau est confirmé :
Taux applicable | Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour |
0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à : | Moins de 17.122 € | Moins de 4.281 € | Moins de 1.427 € | Moins de 329 € | Moins de 55 € |
12 % pour la fraction des revenus comprise entre : | 17.122 € à 49.667 € | 4.281 € à 12.417 € | 1.427 € à 4.139 € | 329 € à 955 € | 55 € à 159 € |
20 % pour la fraction des revenus supérieure à : | Au-delà de 49.667 € | Au-delà de 12.417 € | Au-delà de 4.139 € | Au-delà de 955 € | Au-delà de 159 € |
Publication site net-entreprises, du 25 mars 2025: