Barème saisie sur rémunération 2013
Lorsqu’un salarié se trouve dans l’incapacité totale de couvrir les créances qui s’imposent à lui, l’employeur peut être amené à pratiquer alors une retenue directement sur le salaire versé.
Le barème, élaboré par les services fiscaux, est modifié chaque année.
C’est ainsi que différentes tranches, correspondant à des pourcentages de saisies, sont déterminées, tenant compte également du nombre de personnes éventuellement à la charge du salarié.
La base sur laquelle est appliqué le barème est le suivant :
- Rémunérations brutes moins ;
- Cotisations salariales (obligatoires et conventionnelles).
Les rémunérations brutes contiennent :
- Le salaire de base et ses accessoires ;
- Les avantages en nature ;
- L’éventuelle indemnité compensatrice de préavis ;
- L'indemnité de congés payés (y compris l’indemnité compensatrice) ;
- L’indemnité versée en respect de la clause de non-concurrence ;
- L’indemnité de précarité (ou de fin de mission intérim) ;
- Les allocations de chômage partiel ;
- Les indemnités de rupture soumises à cotisations.
Le montant minimal qui doit être laissé à disposition correspondant à la valeur du RSA, calculé pour une personne seule, quelle que soit la composition du foyer du salarié concerné.
Barème applicable en janvier 2013
| Barème mensuel | Barème annuel | ||
|---|---|---|---|
| Saisie sur rémunérations | Pourcentage saisie | Saisie maximum par tranche | |
| Jusqu'à 299,16 € | 1/20 | 14,96 € | 0 à 3.590 € |
| de 299,17 € à 585,83 € | 1/10 | 28,66 € | de 3.590,01 € à 7.030,00 € |
| de 585,84 € à 875,83 € | 1/5 | 58,00 € | de 7.030,01 € à 10.510 € |
| de 875,84 € à 1.162,50 € | 1/4 | 71,66 € | de 10.510,01 € à 13.950 € |
| de 1.162,51 € à 1.450,83 € | 1/3 | 96,11 € | de 13.950,01 € à 17.410 € |
| de 1.450,84 € à 1.742,50 € | 2/3 | 194,44 € | de 17.410,01 € à 20.910 € |
| plus de 1.742,50 € | en totalité | plus de 20.910 € | |
Barème selon décret no 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et
cessions des rémunérations
Chaque tranche est augmentée de 113,33 € par personne à charge.
Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du Code du Travail. Il s'agit :
- Du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
- De tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur ;
- De tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire ;
- De tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personnel seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.
En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable sous réserve d’un montant égal au RSA pour une personne seule soit 483,24 € en 2013.
Décret no 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Barème applicable au 1er février 2013
| Barème annuel | |
|---|---|
| Saisie sur rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 3.670 € | 1/20ème |
| de 3.670,01 € à 7.180,00 € | 1/10ème |
| de 7.180,01 € à 10.720 € | 1/5ème |
| de 10.720,01 € à 14.230 € | ¼ |
| de 14.230,01 € à 17.760 € | 1/3 |
| de 17.760,01 € à 21.330 € | 2/3 |
| plus de 21.330 € | en totalité |
| Majoration pour personne à charge : 1.390 € / personne à charge | |
| Barème mensuel | |
|---|---|
| Saisie sur rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 305,83 € | 1/20ème |
| de 305,84 € à 598,33 € | 1/10ème |
| de 598,34 € à 893,33 € | 1/5ème |
| de 893,34 € à 1.185,83 € | ¼ |
| de 1.185,84 € à 1.480,00 € | 1/3 |
| de 1.480,01 € à 1.777,50 € | 2/3 |
| plus de 1.777,50 € | en totalité |
| Majoration pour personne à charge : 115,83 € / personne à charge | |
En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable sous réserve d’un montant égal au RSA pour 1 personne seule (483,24 € et 492,90 € à compter du 1er septembre 2013).
Décret no 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO 16/01/2013
Art. 3. − Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2013.