Allocations d'activité partielle 2015

Chiffres et Taux
Allocations activité partielle-chômage partiel

Calcul de l’indemnité de chômage partiel 2015 pour les salariés indemnisés au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel.

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Depuis le 1er juillet 2013, date de dépôt des demandes d’accès au dispositif d’activité partielle, le dispositif unique « activité partielle » remplace les anciens dispositifs :

  • Activité Partielle Longue Durée (APLD) ;
  • Chômage partiel classique ;
  • Convention de chômage partiel classique ; 

Concernant les demandes antérieures au 1er juillet 2013 mais dont le terme est fixé au-delà, les règles précédentes perdurent et dans les mêmes conditions.

Possibilité est toutefois donnée aux entreprises d’accéder au dispositif unique d’activité partielle. 

Extrait documentation technique du ministère du Travail, document non daté

Mesures transitoires entre l’ancien et le nouveau dispositif :

Les nouvelles dispositions, à commencer par les nouveaux taux, ne sont accessibles qu’aux demandes d’activité partielle déposées à compter du 1er juillet 2013.

Les autorisations de chômage partiel (allocation spécifique, l’activité partielle de longue durée, conventionnement classique), dont le terme est postérieur au 1er juillet 2013, courent jusqu’à leur terme avec les taux et les engagements souscrits.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent cependant accéder au dispositif d’activité partielle rénovée et souscrire des engagements particuliers. 

Décret no 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES

​Le dispositif unique en vigueur depuis le 1er juillet 2015: L'activité partielle

Depuis la publication de la loi de sécurisation de l’emploi au JO du 16 juin 2013, les différents dispositifs de chômage partiel sont fusionnés en un seul et unique régime : « l’activité partielle ». 

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES

L’allocation unique versée à l’employeur

Les indemnités horaires versées aux salariés salarié

En contrepartie des indemnités horaires versées aux salariés, les employeurs perçoivent une allocation unique.

Le taux horaire de l’allocation est fixée à :

  • 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
  • 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.
  • 70% de la rémunération brute :

Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.
  • 100% de la rémunération nette :

Lorsque le salarié suit une formation pendant la période d’activité partielle, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette.