Allocations d'activité partielle 2020

Thèmes

Dispositif antérieur

Dispositif applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du décret

Mesures transitoires et échéance

Montant de l’allocation versée par l’Etat et l’Unédic à l’employeur

Entreprise de moins de 250 salariés : 7.74 €/heure non travaillée/salarié

Entreprise de plus de 250 salariés : 7.23 e/heure non travaillée/salarié

Montant minimal versé pour les salariés rémunérés au SMIC : 8.03 € / heure non travaillée / salarié

Plafond : 70% de la rémunération brute antérieure dans la limite de 4.5 SMIC / heure non travaillée / salarié

Application pour toutes les demandes d’indemnisation au titre des heures chômées depuis le 1^er mars 2020

Montant de l’indemnité versée à l’employeur au salarié

70% de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de calcul des congés payés

70% de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de calcul des congés payés

Inchangée