Calcul contribution AGEFIPH 2014

Depuis 1987, toutes les entreprises de plus 20 salariés ont l’obligation d’emploi d’au moins 6% de leur effectif de personnes handicapées (pour information ce taux est de 2% pour Mayotte).

En cas de non respect de cette obligation, les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution pour les salariés non embauchés.

Les fonds de cette contribution sont versés à l’AGEFIPH.

AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées

La loi du 11/02/2005 a renforcé le dispositif;
La loi LRSA (Loi généralisant le Revenu de Solidarité Active) du 1^er décembre 2008 a modifié les obligations des entreprises;
La loi du 28 juillet 2011 « tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap » a apporté à son tour des modifications importantes;
Le décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 a modifié grandement la déclaration auprès des services de l’AGEFIPH.

Employeurs exonérés :	Toutes les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.
Barème :	De 20 à 199 salariés : 400 SMIC horaire par bénéficiaire manquant De 200 à 749 salariés : 500 SMIC horaire par bénéficiaire manquant 750 salariés et plus : 600 SMIC horaire par bénéficiaire manquant A compter du 15/02/2010 : 1.500 SMIC horaire quel que soit l’effectif pour les entreprises qui ne remplissent pas l’obligation d’emploi pendant 3 années consécutives. Art L 5212-10 et L 5212-12 Pour cette « surcontribution », le SMIC horaire à prendre en référence est celui qui est applicable au 31/12/2014 (soit 9,53€ actuellement). L’obligation d’emploi c’est : Emploi d’un bénéficiaire OETH en CDI, CDD, intérim ou mise à disposition Conclusion d’un contrat avec entreprise aide par le travail Conclusion d’un accord d’entreprise
Déclaration/versement	Depuis le décret 2012-1354 du 4/12/2012, les modalités d’envoi de la DOETH ont été modifiées et sont désormais les suivantes : Auparavant obligatoirement envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, la DOETH est désormais : Adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. En d’autres termes, sont visés les envois par voie électronique ou EDI. Extrait du décret 2012-1354 du 4 décembre 2012 « 2o Au titre de la déclaration annuelle prévue à l’article L. 5212-5, les éléments mentionnés à l’article R. 5212-2. Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, Le décret précise que cet envoi doit être fait au plus tard le 1er mars (le délai était auparavant fixé au 15 février) Extrait du décret 2012-1354 du 4 décembre 2012 «(…)Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, au plus tard le 1er mars de l’année suivante. »

Employeurs exonérés :

Toutes les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.

Barème :

De 20 à 199 salariés : 400 SMIC horaire par bénéficiaire manquant

De 200 à 749 salariés : 500 SMIC horaire par bénéficiaire manquant

750 salariés et plus : 600 SMIC horaire par bénéficiaire manquant

A compter du 15/02/2010 :

1.500 SMIC horaire quel que soit l’effectif pour les entreprises qui ne remplissent pas l’obligation d’emploi pendant 3 années consécutives.

Art L 5212-10 et L 5212-12

Pour cette « surcontribution », le SMIC horaire à prendre en référence est celui qui est applicable au 31/12/2014 (soit 9,53€ actuellement).

L’obligation d’emploi c’est :

Emploi d’un bénéficiaire OETH en CDI, CDD, intérim ou mise à disposition
Conclusion d’un contrat avec entreprise aide par le travail
Conclusion d’un accord d’entreprise

Déclaration/versement

Depuis le décret 2012-1354 du 4/12/2012, les modalités d’envoi de la DOETH ont été modifiées et sont désormais les suivantes :

Auparavant obligatoirement envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, la DOETH est désormais :

Adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
En d’autres termes, sont visés les envois par voie électronique ou EDI.

Extrait du décret 2012-1354 du 4 décembre 2012

« 2o Au titre de la déclaration annuelle prévue à l’article L. 5212-5, les éléments mentionnés à l’article R. 5212-2. Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’emploi,

Le décret précise que cet envoi doit être fait au plus tard le 1er mars (le délai était auparavant fixé au 15 février)

Extrait du décret 2012-1354 du 4 décembre 2012

«(…)Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, au plus tard le 1er mars de l’année suivante. »