Depuis 1987, toutes les entreprises de plus 20 salariés ont l’obligation d’emploi d’au moins 6% de leur effectif de personnes handicapées (pour information ce taux est de 2% pour Mayotte).
En cas de non respect de cette obligation, les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution pour les salariés non embauchés.
Les fonds de cette contribution sont versés à l’AGEFIPH.
AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées
- La loi du 11/02/2005 a renforcé le dispositif;
- La loi LRSA (Loi généralisant le Revenu de Solidarité Active) du 1er décembre 2008 a modifié les obligations des entreprises;
- La loi du 28 juillet 2011 « tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap » a apporté à son tour des modifications importantes;
- Le décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 a modifié grandement la déclaration auprès des services de l’AGEFIPH.
Employeurs exonérés : |
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Barème : |
Depuis le 15/02/2010 : 1.500 SMIC horaire quel que soit l’effectif pour les entreprises qui ne remplissent pas l’obligation d’emploi pendant 3 années consécutives. Art L 5212-10 et L 5212-12 Pour cette « surcontribution », le SMIC horaire à prendre en référence est celui qui est applicable au 31/12/2014 (soit 9,61 €). L’obligation d’emploi c’est :
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Déclaration/versement | Depuis le décret 2012-1354 du 4/12/2012, les modalités d’envoi de la DOETH ont été modifiées et sont désormais les suivantes : Auparavant obligatoirement envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, la DOETH est désormais :
Le décret précise que cet envoi doit être fait au plus tard le 1er mars (le délai était auparavant fixé au 15 février)
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