Contribution AGEFIPH 2022

Chiffres et Taux
Contribution AGEFIPH

Les employeurs de 20 salariés ou plus qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi de personnes handicapées (6 %) doivent verser à l'AGEFIPH une contribution.

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Employeurs exonérés :

Toutes les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.

Barème :
  • De 20 à moins de 250 salariés : 400 SMIC horaire par bénéficiaire manquant
  • De 250 à moins de 750 salariés : 500 SMIC horaire par bénéficiaire manquant
  • 750 salariés et plus : 600 SMIC horaire par bénéficiaire manquant

 1500 SMIC horaire quel que soit l’effectif pour les entreprises qui ne remplissent pas l’obligation d’emploi pendant 3 années consécutives.

Modalités déclaratives mensuelles
  • A compter de la période d’emploi de janvier 2021, toutes les entreprises ainsi que les EPIC (Établissements Publics Industriels et Commerciaux), quels que soient leurs effectifs (donc y compris celles qui ne sont pas soumises à l’obligation d’emploi), devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN ;
  • Sont exclus de cette obligation déclarative les services de l’État, les collectivités publiques et les EPA (Établissements Publics Administratifs) ;
  • Cette nouvelle obligation concerne à la fois les salariés de l’entreprise, mais également les stagiaires et les PMSMP.

Modalités déclaratives annuelle

  • Les entreprises de 20 salariés et plus devront effectuer la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année N-1 dans la DSN de février N+1 (déposée le 5 ou 15 mars N+1) ;

  • Pour la 1ère année de mise en œuvre et afin d’accompagner les entreprises dans leur formalité, la déclaration au titre de 2020 sera réalisée sur la DSN de mai 2021 (disposition exceptionnelle) exigible au 5 ou 15 juin 2021 ;
  • A noter que le bénéfice de la neutralisation de l’obligation s’appliquera pendant 5 ans aux entreprises nouvellement créées et en cas de franchissement du seuil d’effectifs de 20 salariés ;
  • Elles seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’Urssaf.
  • Cette contribution sera due si l’entreprise n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs ;
  • L’effectif de travailleurs handicapés sera calculé et notifié à l’entreprise en début d’année 2021 par l’Urssaf ou la GGSS, à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2020 via la DSN.