Revenu de solidarité active RSA 2013

En remplacement du RMI et de l’API, le RSA a été instauré par la loi du 1/12/2008. 

Loi généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion, n° 2008-1249 du 01/12/2008. 

Les bénéficiaires sont les personnes :

• Agées de plus de 25 ans ;
• Qui ont moins de 25 ans sous réserve d’assumer la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître ou d’avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans au cours des 3 années précédant la demande de RSA. 

Le RSA est attribué aux personnes de nationalité française (ainsi qu’à celles de nationalité étrangère sous certaines conditions). 

L’objectif du RSA est revenu de solidarité active (RSA) : 

• D’apporter une incitation financière aux personnes sans ressource qui reprennent un emploi (le RSA garantit à quelqu'un qui reprend un travail que ses revenus augmentent),
• De compléter les ressources des personnes dont l'activité professionnelle ne leur apporte que des revenus limités. 

Lorsque des foyers disposent de revenus d’activités inférieurs à un montant minimum, le RSA peut être attribué sous la forme de « complément de revenus », à la différence du RSA « socle ».

Selon décret 2012-1488 du 28 décembre 2012, JO 29/12/2012 

Pour les foyers disposant de revenus d'activité, le RSA prend la forme d'un complément de revenu si les revenus d'activité sont inférieurs à un montant minimum.

Ce montant minimum garanti est égal à la somme :

• de 62 % des revenus d'activité du foyer,
• et du montant forfaitaire correspondant à la composition du foyer.

Le montant du RSA est égal à la différence entre ce revenu minimum garanti et les revenus d'activité du foyer du demandeur (auxquelles s'ajoute éventuellement le forfait logement). 

Si le couple dispose de ressources autres que des ressources d'activités (allocations chômage, indemnités journalières, aide au logement, …), le montant du RSA effectivement versé est égal à la différence entre le RSA calculé ci-dessus et ces ressources.

En dessous de 6 €, le RSA n'est pas versé. 

Forfait logement

Les aides au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement) et les avantages procurés par un logement occupé, soit par son propriétaire non bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit à titre gratuit, sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant le foyer.