Calcul salaire SMIC 2013
Tout employeur doit verser à tout salarié, travaillant sur la base de la durée légale, la valeur correspondant au SMIC mensuel brut.
Article L3232-3
La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré.
Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire minimum de croissance.
Certaines sommes indépendantes du salaire de base peuvent être toutefois prises en compte, d’autres sont totalement exclues.
Tenant compte des nombreuses jurisprudences sur le sujet, le tableau qui suit vous propose à la fois les cas d’exclusion et les cas où ces valeurs additionnelles doivent être prises en compte.
La vérification du respect du SMIC mensuel doit se faire tous les mois, indépendamment des salaires versés les mois précédents.
Sommes à prendre en compte pour le respect du SMIC mensuel
| Avantages en nature | Oui |
| Pourboires (centralisés par l’employeur ou perçus directement par le salarié concerné) | Oui |
| Prime sur chiffre d'affaires | Oui |
| Primes de fin d'année (les mois où elles sont versées uniquement) | Oui |
| Primes de vacances (les mois où elles sont versées uniquement) | Oui |
| Primes 13ème mois (les mois où elles sont versées uniquement) | Oui |
| Primes de performance, de polyvalence, de rendement et de productivité (collective ou individuelle) | Oui |
| Primes d'enquêtes (primes versées lors de chaque prise de rendez-vous par les enquêteurs) | Oui |
Sommes exclues
| Indemnité de non-concurrence | Non |
| Majoration pour heures supplémentaires | Non |
| Majorations pour travail du dimanche, des jours fériés et de nuit | Non |
| Participation et intéressement | Non |
| Primes d'ancienneté | Non |
| Primes d'assiduité | Non |
| Primes de conditions de travail (primes de froid, de danger, d’insalubrité) | Non |
| Indemnités de précarité (fin de CDD) | Non |
| Remboursement de frais | Non |
| Temps de pause rémunéré (Cour cassation du 13/07/2010 Pourvoi F 09-42.890 Arrêt 1775 FS-P+B) | Non |