Calcul salaire SMIC 2015

​Rémunération minimale

Tout salarié doit percevoir au minimum une rémunération à hauteur du SMIC.

En cas de non respect de cette obligation, l’employeur est alors condamner à verser, y compris les rappels de salaire correspondants, une amende de 5^ème classe.

Article R3233-1

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer :
1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 ;
2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L. 3232-1.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions

Les exceptions

Il existe néanmoins quelques exceptions qui concernent :

• Les salariés sous contrat d’apprentissage (la rémunération est alors fixée en pourcentage du SMIC) ;
• Les salariés sous contrat de professionnalisation (idem, rémunération minimale en pourcentage du SMIC mensuel).

Le cas particulier des salariés mineurs

Les jeunes de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois d’expérience dans l’entreprise subissent un abattement de 10% ou 20% selon l’âge comme suit :

Extrait du site URSSAF :

SMIC : les moins de 18 ans 

Si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé :

à 20% avant 17 ans (...),

à 10% entre 17 et 18 ans (...)

Cependant cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.