Calcul salaire SMIC 2022
De nombreux arrêts de la Cour de cassation, sont venus préciser les sommes qui devaient être prises en compte pour vérifier si l’employeur respectait (ou pas) son obligation légale de verser au salarié une rémunération au moins équivalente au SMIC mensuel.
Rappelons les termes de l’article L 3232-3 du code du travail en l’espèce.
Article L3232-3
La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré.
Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire minimum de croissance.
Les 2 tableaux qui suivent vous présentent quelles sont les sommes :
- Prises en compte ;
- Totalement exclues du décompte.
| Sommes concernées | Prise en compte |
|---|---|
| Avantages en nature | Oui |
| Pourboires (centralisés par l’employeur ou perçus directement par le salarié concerné) | |
| Prime sur chiffre d'affaires | |
| Primes de vacances, 13ème mois, fin d’année (pour les mois où elles sont versées uniquement) | |
| Primes de performance, de polyvalence, de rendement et de productivité (collective ou individuelle) | |
| Primes d'enquêtes (primes versées lors de chaque prise de rendez-vous par les enquêteurs) | |
| Commissions sur CA (arrêt Cour cassation du 10/04/2013, pourvoi 12-15649) |
| Sommes concernées | Prise en compte |
|---|---|
| Contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence | Non |
| Majoration pour heures supplémentaires, travail du dimanche, des jours fériés et de nuit | |
| Participation et intéressement | |
| Primes d'ancienneté et d’assiduité | |
| Primes de conditions de travail (primes de froid, de danger, d’insalubrité, salissure, risque, rythme, respect consignes de sécurité, situation géographique) | |
| Indemnités de précarité (contrat CDD) | |
| Indemnités de fin de mission (intérim) | |
| Remboursement de frais | |
| Primes rémunérant des temps de pause dont le chiffrage ne dépend pas du temps de travail | |
| Primes évènement familial (mariage, naissance, garde d’enfant…) |