Taxe sur les salaires 2011
Parmi toutes les taxes sur les salaires existe une taxe dénommée « la taxe sur les salaires » à laquelle sont soumises les entreprises quel que soit l’effectif, au regard de leur situation par rapport à la TVA.
Si l’entreprise est « collecteur de TVA », autrement dit « collecteur d’impôt », elle n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.
Dans le cas contraire, elle doit payer sur les salaires versés une taxe calculée selon le tableau récapitulatif qui suit.
Certaines entreprises peuvent être soumises « partiellement » à la taxe sur les salaires, en fonction de leur « rapport d’assujettissement ».
Rapport d’assujettissement = CA non taxé à la TVA / CA global (CA : Chiffre d’Affaires)
Chaque année, est publié un barème indiquant les valeurs à appliquer pour l’année.
| Employeurs exonérés : |
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| Barème : Bulletin officiel des impôts n° 105 du 14/12/2010 | Rémunération brute annuelle inférieure à 7.604 € : 4,25 % Rémunération brute annuelle supérieure à 7.604 € mais inférieure à 15.185 € : 8,50 % Rémunération brute annuelle supérieure à 15.185 € : 13,60 % Barème mensuel :
Barème trimestriel :
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| Abattement : | Abattement prévu pour les associations, les syndicats professionnels et les mutuelles de moins de 30 salariés : 6.002 € |
| Franchise : | Si la taxe annuelle est < 840 € une franchise est appliquée. Lorsque la taxe annuelle est > 840 € sans dépasser 1.680 €, une décote est appliquée , elle est égale au ¾ de la différence entre 1.680 € et le montant réel déclaré. |
| Déclaration/versement | Si la taxe acquittée en N - 1 est < 1.000 € : 15 janvier (1 déclaration 2502 par an) Si la taxe acquittée en N - 1 est entre 1.000 € et 4.000 € : 15/04, 15/07, 15/10 et 15/01. (déclaration 2501) Si la taxe acquittée en N - 1 est > 4.000 € : 15 du mois sur déclaration 2501 et déclaration annuelle 2502 au 31 janvier |