Taxe sur les salaires 2013
Sont concernées par la taxe sur les salaires, toutes les personnes physiques ou morales :
- Domiciliées en France
- Et qui payent des salaires
- Et qui ne sont pas soumises à la TVA, totalement ou partiellement.
Dans le cas contraire, si l’entreprise est soumise à la TVA, elle est considérée comme collecteur et se trouve de plein droit exonérée de la taxe sur les salaires.
Sont également exonérées les catégories suivantes :
- Les activités agricoles (sauf organismes mutualistes) ;
- Les collectivités publiques ;
- Les employeurs de salariés à domicile ;
- Les caisses de congés payés, ambassades, organisations internationales.
Le régime à compter du 1er janvier 2013 connait de nombreux changements.
D’autres modifications interviendront à compter du 1er janvier 2014 et sont également proposées ci-après.
Déclaration et paiement
C’est en fonction du montant de la taxe payée sur l’année civile précédente (N-1) que le rythme des déclarations et paiements est fixé comme suit, les seuils ont été modifiés par un décret du 26/12/2012, publié au JO du 28/12/2012 :
| Montant de taxe dû l'année N-1 | Périodicité de la déclaration | Date-limite de la déclaration pour l'année N | Cerfa de déclaration |
|---|---|---|---|
| Inférieur à 4.000 € | Annuelle | 15 janvier de l'année N+1 | Déclaration annuelle n°2502 |
| Inférieur à 10.000 € | Trimestrielle | Dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé | 3 relevés de versements provisionnels n°2501 (avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre) + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1) |
| À partir de 10.000 € | Mensuelle | Dans les 15 jours suivant le mois écoulé | 11 relevés de versements provisionnels n°2501 + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1) |
Décret no 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires, JO 28/12/12
Les seuils en 2013
La LFSS crée une nouvelle tranche à compter du 1er janvier 2013.
Les autres seuils n’ont pas été modifiés, compte tenu du fait que le législateur a organisé le gel du barème de l’impôt sur le revenu.
Les seuils applicables en 2013 sont donc :
Barème annuel
| Tranches | Taux applicables |
|---|---|
| Rémunération annuelle inférieure à 7.604 € | 4,25% |
| Rémunération supérieure à 7.604 € et inférieure à 15.185 € | 8,50% |
| Rémunération supérieure à 15.185 € et inférieure ou égale à 150.000 € | 13,60 % |
| Rémunération supérieure à 150.000 € | 20% |
Barème trimestriel
| Tranches | Taux applicables |
|---|---|
| Rémunération inférieure à 1.901 € | 4,25% |
| Rémunération supérieure à 1.901 € et inférieure à 3.796 € | 8,50% |
| Rémunération supérieure à 3.796 € et inférieure ou égale à 37.500 € | 13,60 % |
| Rémunération supérieure à 37.500 € | 20% |
Barème mensuel
| Tranches | Taux applicables |
|---|---|
| Rémunération inférieure à 634 € | 4,25% |
| Rémunération supérieure à 634 € et inférieure à 1.265 € | 8,50% |
| Rémunération supérieure à 1.265 € et inférieure ou égale à 12.500 € | 13,60 % |
| Rémunération supérieure à 12.500 € | 20% |
Extrait de la LFSS 2013 (article 13)
I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
2° La première phrase du 2 bis est ainsi rédigée :
« Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et à 20 % pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles. »
Élargissement de l’assiette
Autre nouveauté introduite par la LFSS, les sommes sur lesquelles sera calculée la taxe sur les salaires sont modifiées.
A compter du 1er janvier 2013, la base est désormais identique à celle applicable pour les cotisations CSG et CRDS (sans le bénéfice de l’abattement).
Extrait de la LFSS 2013 (article 13)
I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l’exception… (le reste sans changement). » ;
TAXE SUR LES SALAIRES (modifications a partir du 1er janvier 2014)
Abattement pour les associations
Les associations (ainsi que les syndicats professionnels, fondations reconnues d’utilité publique, congrégations, mutuelles régies par le Code de la mutualité) comptant moins de 30 salariés bénéficient d’un abattement à hauteur de 20.000 €
Franchise et décote
Lorsque la taxe annuelle est >1.200 € € (seuil de la franchise) sans dépasser 2.040 €, une décote est appliquée.Elle est égale au ¾ de la différence entre 2.040€ et le montant réel déclaré.
LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 30/12/2012