Taxe sur les salaires 2014
Rappel sur le principe de la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui :
- Ne sont pas assujetties à la TVA (selon leur activité ou leur statut) ;
- Ne sont pas assujetties sur au moins 90% de leur CA au titre de l’année précédant celle du paiement des salaires.
Rappel sur les employeurs exonérés
Les employeurs dispensés du paiement de la taxe sur les salaires sont (liste non exhaustive) :
- Toutes les entreprises soumises à la TVA ;
- Les activités agricoles (sauf organismes mutualistes) ;
- Les collectivités publiques, les employeurs de salariés à domicile.
Quelques exemples d’employeurs concernés
Parmi les employeurs concernés par la taxe sur les salaires, on peut citer (liste non exhaustive) :
- Certaines professions libérales ;
- Les propriétaires fonciers ;
- Les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
- Les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d'investissement, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens ;
- Les établissements bancaires, financiers, d'assurances ;
- Les organismes sans but lucratif ;
- Les centres techniques industriels ;
- Les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.
Les changements au 1er janvier 2014
Le régime à compter du 1er janvier 2014 connait de nombreux changements, au niveau des seuils, abattement et décote.
Déclaration et paiement
C’est en fonction du montant de la taxe payée sur l’année civile précédente (N-1) que le rythme des déclarations et paiements est fixé comme suit, les seuils ont été modifiés par un décret du 26/12/2012, publié au JO du 28/12/2012 :
| Échéances de déclaration de la taxe sur les salaires en fonction du montant de taxe payé l'année précédente | |||
|---|---|---|---|
| Montant de taxe dû l'année N-1 | Périodicité de la déclaration | Date-limite de la déclaration pour l'année N | Comment et quand déclarer ? |
| Entre 840 et 3.999 € | Annuelle | 15 janvier de l'année N+1 | Déclaration annuelle n°2502 |
| Entre 4.000 et 10.000 € | Trimestrielle | Dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé | 3 relevés de versements provisionnels n°2501 (avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre) + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1) |
| À partir de 10.001 € | Mensuelle | Dans les 15 jours suivant le mois écoulé | 11 relevés de versements provisionnels n°2501 + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1) |
Source : publication sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Mise à jour le 02.01.2014
Les seuils en 2014
Barème annuel
| Barème annuel : taux de la taxe sur les salaires en fonction du salaire brut annuel (au 1er janvier 2014) | ||
|---|---|---|
| Salaire brut annuel pour chaque salarié | Type de taux | Taux |
| Inférieure ou égale à 7.666 € | Taux normal | 4,25 % |
| Supérieure à 7.666 € et inférieure ou égale à 15.308 € | 1er taux majoré | 8,50 % |
| Supérieure à 15.308 € et inférieure ou égale à 151.208 € | 2ème taux majoré | 13,60 % |
| Supérieure à 151.208 € | 3ème taux majoré | 20 % |
Barème trimestriel
| Barème trimestriel :taux de la taxe sur les salaires en fonction du salaire brut trimestriel (au 1er janvier 2014) | ||
|---|---|---|
| Salaire brut trimestriel pour chaque salarié | Type de taux | Taux |
| Inférieure ou égale à 1.917 € | Taux normal | 4,25 % |
| Supérieure à 1.917 € et inférieure ou égale à 3.827 € | 1er taux majoré | 8,50 % |
| Supérieure à 3.827 € et inférieure ou égale à 37.802 € | 2ème taux majoré | 13,60 % |
| Supérieure à 37.802 € | 3ème taux majoré | 20 % |
Barème mensuel
| Barème mensuel : taux de la taxe sur les salaires en fonction du salaire brut mensuel (au 1er janvier 2014) | ||
|---|---|---|
| Salaire brut mensuel pour chaque salarié | Type de taux | Taux |
| Inférieure ou égale à 639 € | Taux normal | 4,25 % |
| Supérieure à 639 € et inférieure ou égale à 1.276 € | 1er taux majoré | 8,50 % |
| Supérieure à 1.276 € et inférieure ou égale à 12.601 € | 2ème taux majoré | 13,60 % |
| Supérieure à 12.601 € | 3ème taux majoré | 20 % |
Extrait du bulletin officiel Identifiant juridique : Identifiant juridique : BOI-TPS-TS-30-20140325 Date de publication : 25/03/2014
Assiette de la taxe
Au 1er janvier 2014, la base est identique à celle applicable pour les cotisations CSG et CRDS (sans le bénéfice de l’abattement).
Extrait de la LFSS 2013 (article 13)
I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l’exception… (le reste sans changement). » ;
Abattement pour les associations
Les associations (ainsi que les syndicats professionnels, fondations reconnues d’utilité publique, congrégations, mutuelles régies par le Code de la mutualité) comptant moins de 30 salariés bénéficient d’un abattement à hauteur de 20.161 €.
Extrait du bulletin officiel Identifiant juridique : Identifiant juridique : BOI-TPS-TS-30-20140325 Date de publication : 25/03/2014
Franchise
Lorsque le montant de la taxe annuelle est inférieur à un certain seuil, la taxe n’est alors pas due : principe de la franchise. Le seuil est fixé à 1.200 €.
Décote
Principe de fonctionnement :
- Lorsque la taxe annuelle est >1.200 € (seuil de la franchise) sans dépasser 2.040 €, une décote est appliquée.
- Elle est égale au ¾ de la différence entre 2.040€ et le montant réel déclaré.
LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 30/12/2012