Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Rappel sur le principe de la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui :
- Ne sont pas assujetties à la TVA (selon leur activité ou leur statut) ;
- Ne sont pas assujetties sur au moins 90% de leur CA au titre de l’année précédant celle du paiement des salaires.
Rappel sur les employeurs exonérés
Les employeurs dispensés du paiement de la taxe sur les salaires sont (liste non exhaustive) :
- Toutes les entreprises soumises à la TVA ;
- Les activités agricoles (sauf organismes mutualistes) ;
- Les collectivités publiques, les employeurs de salariés à domicile
Quelques exemples d’employeurs concernés
Parmi les employeurs concernés par la taxe sur les salaires, on peut citer (liste non exhaustive) :
- Certaines professions libérales ;
- Les propriétaires fonciers ;
- Les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
- Les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d'investissement, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens ;
- Les établissements bancaires, financiers, d'assurances ;
- Les organismes sans but lucratif ;
- Les centres techniques industriels ;
- Les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.
Les seuils en 2021
Barème annuel
Selon nos sources, les valeurs suivantes seront applicables à compter du 1er janvier 2021 (mais demandent bien entendu confirmation des services fiscaux par publication au BOFIP).
Elles ont été déterminées, conformément à l'article 231, 2 bis du CGI, en appliquant une actualisation issue de la réévaluation du barème de l'impôt sur le revenu par la loi de finances pour 2021
| Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié | |||
| Type de taux | Taux sur la fraction | Taux global | Salaire brut annuel 2021 |
| Taux normal | 4,25 % | 4,25 % | Inférieur ou égal à 8.020 € |
| 1er taux majoré | 4,25 % (8,50 % - 4,25 %) | 8,50 % | Au-delà de 8.020 € et 16.013 € |
| 2ème taux majoré | 9,35 % (13,60 % - 4,25 %) | 13,60 % | Au-delà de 16.013 € |
Barème mensuel
Les barèmes mensuels que nous avons déterminés ont été confirmés par publication sur le site net-entreprises du 19 avril 2021 (la publication au BOFIP est toujours attendue)
| Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié | |||
| Type de taux | Taux sur la fraction | Taux global | Salaire brut mensuel 2021 |
| Taux normal | 4,25 % | 4,25 % | Inférieur ou égal à 668 € |
| 1er taux majoré | 4,25 % (8,50 % - 4,25 %) | 8,50 % | Au-delà de 668 € et jusqu’à 1.334 € |
| 2ème taux majoré | 9,35 % (13,60 % - 4,25 %) | 13,60 % | Au-delà de 1.334 € |
Autre présentation:
| Barème applicable aux rémunérations mensuelles | |
| Rémunération mensuelle | Taux applicable |
| Inférieure ou égale à 668 € | 4,25 % |
| Supérieure à 668 € et inférieure ou égale à 1 334 € | 8,50 % |
| Supérieure à 1 334 € | 13,60 % |
Barème annuel outre-mer
| Barème de la taxe sur les salaires - Outre-mer | |
| Départements d'outre-mer | Taux applicable |
| Guadeloupe Martinique Réunion | 2,95 % |
| Guyane Mayotte | 2,55 % |
BOI-TPS-TS-30-20210624 Date de publication : 24/06/2021
Élargissement de l’assiette
Depuis le 1er janvier 2014, la base est identique à celle applicable pour les cotisations CSG et CRDS (sans le bénéfice de l’abattement).
Extrait de la LFSS 2013 (article 13)
- – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l’exception… (le reste sans changement). » ;
Abattement
Les associations (ainsi que les syndicats professionnels, fondations reconnues d’utilité publique, congrégations, mutuelles régies par le Code de la mutualité comptant moins de 30 salariés) bénéficient d’un abattement à hauteur de 21.086 € en 2021 (valeur qui doit être confirmée par une publication au BOFIP).
Extrait BOFIP du 24 juin 2021 :
7. Montant de l'abattement
500
Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter de 2021 s'établit à 21 044 € (CGI, art. 1679 A).
BOI-TPS-TS-30-20210624 Date de publication : 24/06/2021
Franchise
Lorsque le montant de la taxe annuelle est inférieur à un certain seuil, la taxe n’est alors pas due : principe de la franchise. Le seuil est fixé à 1.200 €.
Cette valeur ne serait pas modifiée au 1er janvier 2021 (valeur qui doit être confirmée par une publication au BOFIP).
Extrait BOFIP du 24 juin 2021 :
La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €.
Cette limite s'apprécie par employeur et non par établissement ou bureau.
Les redevables qui remplissent cette condition sont donc totalement exonérés de taxe sur les salaires au titre de l'année considérée. La limite de 1 200 € s'applique quelle que soit la durée d'exercice de l'activité de l'employeur au cours de l'année civile.
BOI-TPS-TS-30-20210624 Date de publication : 24/06/2021
Décote
Principe de fonctionnement :
Lorsque la taxe annuelle est >1.200 € (seuil de la franchise) sans dépasser 2.040 €, une décote est appliquée.
Elle est égale au ¾ de la différence entre 2.040€ et le montant réel déclaré.
Ces éléments ne devraient connaitre aucun changement au 1er janvier 2021 (valeur qui doit être confirmée par une publication au BOFIP).
Extrait BOFIP du 24 juin 2021 :
Lorsque le montant annuel de la taxe due est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.
Exemple : Si la taxe due résultant du barème est de 1 400 €, l'application du mécanisme de la décote réduit le montant de la taxe à 920 € (la décote étant égale aux trois-quarts de la différence entre 2 040 € et 1 400 € soit 480 €).