Entreprises situées en Métropole
Le taux du CICE est fixé à :
- 6% au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018 (il était de 4% en 2013, 6% de 2014 à 2016 et 7% en 2017).
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, JO du 31 décembre 2017
Entreprises situées dans les départements d’Outre-mer
L’article 65 de la loi de finances pour 2015, fixe pour les entreprises situées dans les départements d’Outre-mer, le taux du CICE à :
- 9 % au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018.
Disparition du dispositif au 1er janvier 2019
Ainsi que le confirme l’article 86 de la loi de finances pour 2018, le dispositif du CICE disparait au 1er janvier 2019 (date de versement des rémunérations).
Rappelons que cette suppression s’accompagnera d’une extension de l’actuelle réduction FILLON.
Les informations de base
Entreprises concernées | Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est institué en faveur des entreprises imposées, d’après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations qu'elles versent à leur personnel salarié. :
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Salariés concernés | Sont concernés par le CICE :
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Salariés aux statuts particuliers | Les dirigeants 2 situations possibles :
Les stagiaires
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Cumul avec d’autres dispositifs |
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Taux du CICE | Le taux du CICE est fixé à :
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Majoration du CICE | Pour les entreprises affiliées à une caisse des congés payés, suite à la publication des services fiscaux du 1er juillet 2015, le montant du CICE est majoré du rapport 100/90 (en lieu et place de la majoration de 10% en vigueur sur 2014). |